HAD : Les conditions d’implantations fixées par décret
Ce décret du 31 décembre 2021 publié au JO du 01 janvier 2022 fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité ainsi que celles de son renouvellement. Entrée en vigueur à...
Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret
Le texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.
Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’ évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Médecine nucléaire : Autorisation – Conditions d’implantation – Le décret est paru !
Le décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques.
Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une #gradation de l’activité en deux niveaux (mention A / B).
EPRD des Hôpitaux et Etablissements privés à but non lucratif – exercice 2022 – modèles de document
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022. Arrêté du 17 décembre...
Réforme du ticket modérateur : 1 décret et 3 arrêtés
Décret no 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés : ce dernier définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du...
Structures des urgences : définition par arrêté des modalités de financement des recettes liées à cette activité
Instauration des « forfaits âge urgences » facturés à chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence non suivi d’une hospitalisation en service de MCO ou d’odontologie au sein de l’établissement et Définition des principes et règles de cumul entre forfaits et suppléments
Forfait patient urgence : l’arrêté paru
Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale est fixé à 19,61 euros. A rapprocher de l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Projet de loi nº 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique –
Enregistré lundi 27 décembre 2021 le Projet de loi se compose de 3 articles
Point sur les réformes en matière de santé en cours – Communication d’Olivier Véran lors du conseil des Ministres du 22 décembre 2021
Lors de l’avant dernier Conseil des Ministres de l’année du 22 décembre, le ministre des solidarités et de la santé a présenté outre une communication sur le Ségur de l’investissement, un point sur les réformes en matière de santé
Article 51 – Autorisation de l’expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer »
Programme CAMI Sport et Cancer : Intégration et évaluation de l’activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » . Autorisation pour une durée de 30 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Par cet arrêté : Autorisation des ARS à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) mentionnés à l'article L. 6112-3 du CSP dans le cadre du dispositif de soutien à l' investissement et à la transformation du service public...
Liste pour la Région Occitanie des Hôpitaux de proximité pour l’année 2021
Liste pour la région Occitanie des hôpitaux de proximité labellisés en 2021
21 propositions pour les GHT : Rapport d’information en conclusion des travaux de la MECSS
A l’issue de son examen le 15 décembre dernier la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé d’autoriser la publication du rapport d’information en conclusion des travaux initiés en mai 2021 de la MECSS sur les GHT (136 à ce jour) des députés Marc Delatte et Pierre Dharréville
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Décision du 16 décembre 2021 du Conseil constitutionnel
27 dispositions de la loi déférée comme « cavaliers sociaux », c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale défini à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ont été censurées par le Conseil constitutionnel...
Projet de loi « 3DS » (différenciation, décentralisation et déconcentration)
Retour sur l’article 31 relatif à la réforme de la gouvernance des #ARS et plus particulièrement les échanges entre Olivier Véran et Thibault Bazin (député LR) lors de l’examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier de l’amendement 1262 (non adopté) sur le principe d’une « co-présidence » des ARS (Président de Région et Préfet de Région)
Proposition de résolution pour la reconnaissance et la prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein
Cette proposition de résolution demande qu’il soit permis aux femmes victimes de cancer du sein de disposer d’un nouveau choix de reconstruction mammaire qui n’est pas réalisé par un praticien médical, le tatouage définitif, comme alternative non strictement médicale, et dont la prise en charge par l’Assurance maladie sera intégrale
Soins critiques – Rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a été saisie par la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Catherine Deroche par lettre du 12 janvier 2021, en application de l’article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières, d’une demande d’enquête portant sur «...
Rescrit tarifaire : le décret est paru !
S’inspirant du rescrit existant en matière fiscale et sociale , le dispositif législatif de rescrit tarifaire vise à permettre aux établissements de santé de remonter auprès du ministère de la santé des situations de faits sujettes à interprétation pour savoir si, en accord avec la législation existante, elles justifient la facturation d’une hospitalisation de jour
Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Publication du décret attendu
Nous avions consacré l’un de nos articles à la création du Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé (FMIS) par évolution du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) suite à l’adoption de l’article 49 de la Loi...