Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’ évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

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Forfait patient urgence : l’arrêté paru

Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale est fixé à 19,61 euros. A rapprocher de l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité

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Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Par cet arrêté : Autorisation des ARS à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) mentionnés à l'article L. 6112-3 du CSP dans le cadre du dispositif de soutien à l' investissement et à la transformation du service public...

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Projet de loi « 3DS » (différenciation, décentralisation et déconcentration)

Retour sur l’article 31 relatif à la réforme de la gouvernance des #ARS et plus particulièrement les échanges entre Olivier Véran et Thibault Bazin (député LR) lors de l’examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier de l’amendement 1262 (non adopté) sur le principe d’une « co-présidence » des ARS (Président de Région et Préfet de Région)

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Proposition de résolution pour la reconnaissance et la prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein

Cette proposition de résolution demande qu’il soit permis aux femmes victimes de cancer du sein de disposer d’un nouveau choix de reconstruction mammaire qui n’est pas réalisé par un praticien médical, le tatouage définitif, comme alternative non strictement médicale, et dont la prise en charge par l’Assurance maladie sera intégrale

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Rescrit tarifaire : le décret est paru !

S’inspirant du rescrit existant en matière fiscale et sociale , le dispositif législatif de rescrit tarifaire vise à permettre aux établissements de santé de remonter auprès du ministère de la santé des situations de faits sujettes à interprétation pour savoir si, en accord avec la législation existante, elles justifient la facturation d’une hospitalisation de jour

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