La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril dernier.
« Cette proposition de loi a vocation à donner un nouveau souffle à notre système de soins. Ce nouveau souffle, n’implique pas une nouvelle réforme de grande ampleur de la gouvernance hospitalière ou de l’organisation territoriale des soins les personnels médicaux hospitaliers en particulier sont fatigués des réformes qu’ils peinent à mettre en oeuvre sur le terrain. »
Ces propos tenus par Madame la députée Stéphanie Rist dans son rapport déposé le 20 novembre 2020 au nom de la Commission des affaires sociales ont piqué notre curiosité quant à l’application de la loi précédente soit la loi n° 2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « OTSS ».
Il apparaît ainsi à la consultation de l’échéancier d’application de la loi OTSS publié par l’Assemblée Nationale que sur l’objectif initial de publication de 119 décrets seuls près de 60 % de ces derniers sont publiés à ce jour. Le retard dans la publication trouverait une explication dans la crise liée au Covid-19, les 40% manquants ayant pour la majorité d’entre eux été annoncés pour le courant de l’année 2020.
Pour certaines dispositions leur entrée en vigueur était arrêtée selon celle fixée par le décret d’application prévu et au plus tard, très souvent, au 01 janvier 2021. Ce retard de publication a conduit à l’occasion de la publication de divers textes de niveau législatif au report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif.
Ainsi en est-il de l’article 24 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiant le V de l’article 37 de la loi OTSS portant notamment sur la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées (art. L 6144-2-1 abrogé depuis par l’ Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021, art.3) lequel est venu décaler l’entrée en vigueur au plus tard le 01 janvier 2022.
Au titre des dispositifs pour lesquels la publication de textes d’applications sont expressément prévus, ceux relatifs aux hôpitaux de proximité, aux conditions d’application de l’article L6144-1 du code de la santé publique (CME de l’hôpital) ou encore ceux portant sur les conditions de mise en œuvre et prises en charge du télésoin (Article L6316-2 du code de la santé publique, articles L162-15-5 et L162-16-1-3 du code de la sécurité sociale)
Sont ainsi toujours en attente de publication les textes suivants :
| Article 1er, IV, 1° | Article L632-1, code de l’éducation | Régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l’organisation de la recherche. | Publication envisagée le 14/12/2019 |
| Article 2, I | Article L632-2, II, code de l’éducation | Possibilité d’étendre la pratique ambulatoire à d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. | Publication éventuelle |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 1°, code de l’éducation | Détermination des modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 2°, code de l’éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 3°, code de l’éducation | Détermination des modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 4°, code de l’éducation | Détermination des modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 5°, code de l’éducation | Détermination des modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 6°, code de l’éducation | Détermination des modalités de changement d’orientation. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 7°, code de l’éducation | Détermination des modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvu. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 8°, code de l’éducation | Détermination des modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et des conditions de la supervision. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, II | Article L632-3, code de l’éducation | Conditions de répartition des postes ouverts par subdivision territoriale et par spécialité entre les élèves médecins des écoles du service de santé. | Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020 |
| Article 2, VII, B | Modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022. | Publication envisagée en avril 2020 avec entrée en vigueur différée | |
| Article 2, VIII | Conditions d’accès au troisième cycle des études médicales pour les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures. | Publication envisagée en avril 2020 avec entrée en vigueur différée | |
| Article 10, I, 2° | Article L4131-2-1, code de la santé publique | Conditions d’application de l’article L4131-2-1 du code de la santé publique relatif au statut de médecin adjoint , notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 14 | Article L6152-5-1, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles le directeur de l’établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux articles L. 6143-5 et L. 6144-1 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du I, par profession ou spécialité. | Publication envisagée en mars 2020 |
| Article 14 | Article L6152-5-1, code de la santé publique | Modalités d’application de l’article L6152-5-1 du code de la santé publique relatif à l’interdiction d’exercice d’une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie pour certains praticiens. | Publication envisagée en mai / juin 2020 |
| Article 19 | Article L1434-10, I, code de la santé publique | Mise en cohérence des dispositions réglementaires permettant la participation des députés et sénateurs aux conseils territoriaux | Publication envisagée en février 2020 |
| Article 31, 1° | Article L.4151-2, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et de l’enfant. | Publication envisagée en février 2020 |
| Article 35, I | Article L6111-3-1, III, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles, à titre dérogatoire, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. | Publication envisagée en octobre 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 35, I | Article L6111-3-1, IV, code de la santé publique | Conditions d’application de l’article L6111-3-1 du code de la santé publique relatif aux hôpitaux de proximité. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 35, IV | Date d’entrée en vigueur du I de l’article 35 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 | |
| Article 37, I, 1° | Article L6144-2-1, code de la santé publique | Conditions d’application de l’article L6144-2-1 du code de la santé publique, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 37, II | Article L6132-5-1, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à : 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ; 2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ; 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 37, IV | Article L6132-7, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 37, V | Date d’entrée en vigueur du I de l’article 37, et au plus tard le 1er janvier 2021 (date d’institution des commissions médicales de groupement). | Publication éventuelle envisagée en janvier 2020 | |
| Article 41, II, 2° | Article L1461-1, II, code de la santé publique | Définition des responsables ou catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et de leurs rôles respectifs. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 41, VII, 2° | Article L1461-7, 6°, code de la santé publique | Définition des catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et des responsables de traitement et de leurs rôles respectifs. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 41, VII, 3° | Article L1461-7, 7°, code de la santé publique | Modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique relatif aux données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 44, I, 2° | Article L1110-4-2, I, code de la santé publique | Définition de la procédure d’évaluation et de certification attestant la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 44, I, 2° | Article L1110-4-2, IV, code de la santé publique | Modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 44, II | Date d’entrée en vigueur des II et III de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2023. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 | |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-1, I, code de la santé publique | Modalités de création de l’identifiant de l’espace numérique du bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-1, V, code de la santé publique | Conditions et modalités d’application de l’article L1111-13-1 du code de la santé publique. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-2, code de la santé publique | Désignation d’une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurant la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-2, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles l’Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé, notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 45, II | Date d’entrée en vigueur du I de l’article 45, et au plus tard le 1er janvier 2022. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 | |
| Article 50, I, 2° | Article L1111-21, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l’information des titulaires sur l’ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier. | Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 50, II | Date d’entrée en vigueur du I de l’article 50, et au plus tard le 1er juillet 2021. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 | |
| Article 52 | Article L1111-22, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles la collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins. Détermination des modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière ainsi que les exigences d’identification et d’authentification des professionnels habilités et de consentement du patient. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 53, I, 6° | Article L6316-2, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre des activités de télésoin. | Publication envisagée en juin 2020 |
| Article 53, II, 2° | Article L162-15-5, code de la sécurité sociale. | Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. | Publication envisagée en juin 2020 |
| Article 53, II, 4° | Article L162-16-1-3, code de la sécurité sociale. | Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. | Publication envisagée en juin 2020 |
| Article 57, I | Article 107, loi n° 2016-41 du 26/01/2016 | Périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques. | Publication envisagée en novembre / décembre 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 61, III, 3° | Article L1332-8, code de la santé publique | Modalités d’application du présent chapitre relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle. | Publication envisagée en février / mars 2020 |
| Article 61, V | Article L1432-1, code de la santé publique | Composition et modalités de fonctionnement des trois commissions de coordination des politiques publiques de santé (CCPP). | Publication envisagée en décembre 2019 |
| Article 69, 1° | Article 10-6, code de procédure pénale | Modalités d’application de l’article 10-6 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité d’échanges, entre les administrations intervenant dans la gestion d’une crise, les parquets, les juridictions concernées et les associations de victimes agréées, de données, d’informations ou de documents strictement nécessaires à la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits. | Publication envisagée en janvier 2020 |
| Article 70, VII | Article L5221-2-1, code du travail | Liste des domaines d’activité salariée exercée pour une durée inférieure ou égale à trois mois par l’étranger qui entre en France dérogeant à l’obligation de produire un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. | Publication envisagée en décembre 2019 |
| Article 75, I, 1°, a) | Article L312-8, code de l’action sociale et des familles | Modalités de la publication des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le rythme des évaluations. | Publication envisagée en juin 2020 avec effet au 1/01/2021 |
| Article 77, II, 6° | Article L4222-2, code de la santé publique | Composition du dossier accompagnant les demandes d’inscription au tableau adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’officine compétent. | Publication envisagée en janvier 2020 |