Proposition de Loi visant à la création d’un ordre des psychologues

Modifié le 26/04/2021

L’objet de cette loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2021 est de créer un Conseil national de l’ordre des psychologues.

« Le 23 octobre 2019, Olivier Véran, alors rapporteur du projet de budget de la sécurité sociale pour 2019 estimait qu’il faudrait « davantage s’appuyer sur les psychologues » pour pallier la pénurie de psychiatres hospitaliers. L’année 2020, profondément marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid‑19, s’est traduite en France par une forte hausse de consommation de psychotropes. Dans ce contexte d’urgence sanitaire et économique, des études ont d’ailleurs démontré l’impact de la pandémie sur le moral de nos concitoyens.

Ainsi, des milliers de jeunes, d’adultes ou de personnes âgées sombrent moralement après avoir été désocialisés, isolés et privés ‑ pour certains ‑ de liens familiaux. L’incertitude concernant l’emploi, le budget familial ou encore les perspectives d’avenir fait peser un lourd poids sur les épaules de la population. Nous connaissons les conséquences économiques, sociales et politiques des différents confinements : nous en découvrons désormais les conséquences psychiques.

C’est dans ce contexte qu’apparaît la nécessité d’une instance ordinale consacrée à la santé mentale afin d’échanger avec les pouvoirs publics sur les questions psychiques et psychologiques ainsi que l’évaluation et les conséquences des mesures prises en la matière.

On estime à environ 60 000 le nombre de psychologues en France. Il y a eu une augmentation de 32 917 psychologues entre 2010 et 2018, soit près de 4 115 nouveaux psychologues par an sur 8 ans. En 8 ans, il y a eu plus de 50 % de nouveaux psychologues sur un marché déjà très saturé, avec une formation qui demeure inégale. Il est également à noter que la profession a un code de déontologie qui n’a pas d’inscription juridique et ne reste donc pas opposable en cas de litige.

Ajoutons à cela le grand flou autour des notions de psychologue, psychothérapeute, psychanalyste et psychiatre. En outre le code de référence professionnelle des psychologues est le code APE 8690F Activités de santé humaines non classée ailleurs où l’on y retrouve notamment des bio‑énergéticiens, des chromo‑thérapeutes ou des coachs en développement personnel : tout cela ne permet pas au public de s’y retrouver facilement.

Le psychologue est actuellement reconnu par sa formation initiale et non par ses actes ou sa pratique. Les lois n’ont pas permis de protéger le public et n’ont pas permis la consolidation d’une formation initiale commune. Les plaintes envers les psychologues n’aboutissent pas, les poursuites judiciaires sont quasi‑inexistantes.

Il existe en France seize institutions ordinales regroupant des professions de santé, juridiques et judiciaires et des professions techniques ou du cadre de vie. Elles regroupent plus d’un million de professionnels. L’ordre des psychologues sera affilié aux professions de santé.

Ce dernier permettra de répondre aux préoccupations du Gouvernement, notamment du dernier rapport IGAS, portant sur la formation initiale des psychologues, la validation de leurs acquis et la précision du « nombre et de la répartition géographiques des psychologues cliniciens mobilisables pour participer au parcours de soins coordonnés ». Il permettra de poursuivre la reconnaissance qu’a l’État envers la profession, dans le même esprit que la récente introduction de la prise en compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes et l’instauration d’un projet psychologique au sein des établissements de santé. En outre, il est inscrit dans le code de la santé publique la reconnaissance des psychologues en tant qu’acteurs de la mise en œuvre de la politique de santé mentale et une place leur a été donnée dans l’élaboration des projets territoriaux de santé mentale. La constitution d’un conseil de l’ordre permettra d’obtenir une cohérence dans les actions des professionnels, permettant en échange des retours plus constructifs.

Ainsi, l’article unique de la présente proposition de loi a pour objet la création dans le code de la santé publique d’un titre VII consacré à la profession de psychologue. Il y est précisé les conditions requises pour exercer la profession de psychologue, ainsi que les règles d’organisation nationale et territoriale de l’ordre national des psychologues qu’il propose de créer, tout en précisant ses missions et son mode de fonctionnement. »

Proposition de Loi visant en la création d’un ordre des psychologues

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