Rescrit tarifaire : le décret est paru !

S’inspirant du rescrit existant en matière fiscale et sociale , le dispositif législatif de rescrit tarifaire vise à permettre aux établissements de santé de remonter auprès du ministère de la santé des situations de faits sujettes à interprétation pour savoir si, en accord avec la législation existante, elles justifient la facturation d’une hospitalisation de jour

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Point sur l’échéancier portant sur l’application de la loi n° 2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « OTSS » au lendemain de l’adoption de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Point sur l’échéancier portant sur l’application de la loi n° 2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « OTSS » au lendemain de l’adoption de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril dernier. « Cette proposition de loi a vocation à donner un nouveau souffle à notre système de soins. Ce nouveau...

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Du FMESPP au FMIS

Du FMESPP au FMIS

Structures d’exercice coordonné – Etablissements et services médico-sociaux – Interopérabilité des logiciels informatiques.

Créé par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, se substituant au Fonds pour la modernisation des établissements de santé prévu par l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) a jusqu’à présent eu pour mission d’accompagner les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire pour leurs dépenses relatives à l’investissement.

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Hôpitaux, Covid-19 et Fonds de dotation

Hôpitaux, Covid-19 et Fonds de dotation

  Le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a par voie de presse [i] annoncé la naissance ce 1er décembre de son fonds de dotation (auquel s’est joint dès sa création administrative le GCS Clinique du Ter) : "Innovation Santé Bretagne Sud". Cette   annonce s’est...

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