Publication des premières décisions de DGARS portant renouvellements et nouvelles autorisations d’activités de soins dérogatoires

Publication des premières décisions de DGARS portant renouvellements et nouvelles autorisations d’activités de soins dérogatoires

Nous nous sommes fait échos dans une actualité précédente de la réactivation du dispositif suite à la publication d’un arrêté ministériel en date du 18 septembre 2020 en vertu duquel les DGARS sont habilités non seulement à autoriser mais également à renouveler les autorisations précédemment délivrées aux établissements de santé visant à leur permettre d’exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés[i].

A cette publication a succédé dans un temps très rapproché qui ne peut surprendre au regard du contexte celles des arrêtés des DGARS des régions AuvergneRhône-Alpes [ii] et Hauts de France [iii] à ce jour qui s’emparant de l’habilitation concédée délivrent pour le premier autorisations portant renouvellement « afin d’assurer une réponse régionale graduée et immédiate aux conséquences de l’épidémie en maintenant le nombre de sites de réanimation mobilisable sur l’ensemble de la région ainsi que les coopérations mise en place pendant la crise pour prévenir tout risque de rupture de prise en charge» [iv] de l’ensemble des autorisations lors de la première vague délivrées, tandis que pour le second les arrêtés portent tout aussi bien sur des renouvellements que de nouvelles autorisations [v].

Ainsi, en d’autres termes mais plus précisément, si au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes ce qui paraît avoir été privilégié, en totale cohérence avec le motif précité notamment, c’est un renouvellement « en masse » au sein d’un arrêté unique portant à l’identique sur l’offre de soins qu’il a fallu mobiliser lors de la première vague [vi], – c’est-à-dire relevant aussi bien des prises en charge en réanimation [vii], en chirurgie du cancer [viii], qu’en médecine (Hospitalisation Complète ou Hospitalisation à Temps Partiel [ix]) ou encore en Soins de Suite et Réadaptation[x]-, au sein de la région des Hauts de France renouvellements [xi] et nouvelles autorisations [xii] sont délivrés, par arrêtés individuels et successifs, portant exclusivement, à ce jour, sur les besoins au titre de l’activité de soins de réanimation.

Si l’on se penche sur les motifs, les raisons de fait  à l’appui desquels les DGARS justifient de leurs décisions, ceux-ci sont révélateurs de l’approche comme du niveau des préoccupations.

Ainsi, si au niveau de la région des Hauts de France il s’agit essentiellement, suite aux « situations observées à l’étranger et en France, et des données disponibles, (…) de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients, notamment dans les services d’urgence et de réanimation ; considérant que la crise née de la propagation du Covid – 19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l’article l 6122 – 9 – 1 du code de la santé publique ; qu’ en application de ces dispositions afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, les directeurs généraux des ARS ont été habilités à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés et à renouveler les autorisations déjà accordées dans les conditions prévues à l’article R 6122- 32 – 1 du CSP » , les motifs à l’appui desquels le DGARS de la région Auvergne-Rhône-Alpes justifie pour sa part de la décision de « procéder au renouvellement sans délai de ces autorisations afin d’assurer une réponse régionale graduée et immédiate aux conséquences de l’épidémie en maintenant le nombre de sites de réanimation mobilisable sur l’ensemble de la région ainsi que les coopérations mise en place pendant la crise pour prévenir tout risque de rupture de prise en charge» sont tirés :

  • D’une part, du « risque d’indisponibilité de lits d’hospitalisation ou de capacité de prise en charge spécialisée susceptible de remettre en cause une prise en charge adaptée des patients atteints par le virus SRAS-CoV-2 »
  • Et d’autre part du « contexte de reprise de circulation active du virus ».

De part et d’autre, qu’il s’agisse des nouvelles autorisations ou des renouvellement la durée de ces dernières est fixée à 6 mois (soit selon mars ou avril 2021), la date de départ du renouvellement ainsi que celle de fin de validité étant pour éviter toutes ambiguitées précisées pour chacun des établissements dont liste est dressée et annexée à l’arrêté pris par le DGARS de la région AuvergneRhône-Alpes.

Enfin, conformément aux dispositions réglementaires afférentes à ce dispositif avis de chaque COSOS a été recueilli, ce dernier étant, le contraire en aurait été surprenant, favorable.


[i] Journal Officiel du 20 septembre 2020

[ii] Arrêté n° 2020-17-0327 du 22 septembre 2020 portant renouvellement des autorisations d’activités de soins délivrées à plusieurs établissements de santé en application de l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Recueuil des Actes Administratif du 23 septembre 2020

[iii] Divers arrêtés ont à ce jour été publiés pour les premiers datés du 23 septembre 2020 au sein du recueil des actes administratifs du 24 septembre 2020 et les seconds du 25 septembre 2020 au sein de celui en date du 29 septembre 2020

[iv] Cf considérant de l’arrêté précité du 22 septembre 2020

[v] C’est le constat que nous dressons au jour de la publication de cet article

[vi] De manière assez surprenante qu’il s’agisse du Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin ou encore de la Fondation « Les villages de santé d’hospitalisation en altitude » nous n’avons trouvé trace d’aucune de leur autorisation initiale dérogatoire au RAA . Il s’agit certainement d’une « omission » dans la publication ou d’une mauvaise lecture de notre côté

[vii] Centre Hospitalier Ardèche Méridionale, Hôpital Privé Drôme Ardèche, Centre Médico-Chirurgical de Tronquières, Centre Hospitalier des Hôpitaux Drôme Nord, Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble, Centre Hospitalier du Forez, Pôle Santé République, CLCC Léon Bérard, Hôpital Privé Jean Mermoz, Clinique Médico-Chirurgicale de Charcot.

[viii] Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin ( chirurgie des cancers digestifs), Centre Hospitalier Albertville Moutiers (chirurgie des cancers du sein et urologiques)

[ix] Polyclinique Saint François Saint Antoine, GCS clinique Herbert, Fondation « Les villages de santé d’hospitalisation en altitude »

[x] Fondation « Les villages de santé d’hospitalisation en altitude » : Soins de Suite et Réadaptation spécialisé, affections de la personne âgée Polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance en hospitalisation complète

[xi] Hôpital privé de Bois-Bernard, Polyclinique Saint-Côme, clinique des 2 caps à Coquelles, clinique Victor Pauchet de Butler à Amiens, Centre Médical Chirurgical Obstétrical Côte d’Opale à Saint-Martin-Boulogne, clinique Anne d’Artois à Béthune, Clinique du Parc Saint-Lazare à Beauvais, Hôpital Privé la Louvière, Clinique Saint Isabelle à Abbeville, Hôpital Privé Arras les Bonnettes

[xii] AHNAC sur le site de l’Hôpital privé de Villeneuve-d’Ascq, Polyclinique de la Clarence à Divion

Publication des premières décisions de DGARS portant renouvellements et nouvelles autorisations d’activités de soins dérogatoires

Autorisations à titre dérogatoire : le dispositif en toute logique réactivé

Par arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire habilitation est à nouveau donnée aux DGARS d’autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.

Pour rappel les conditions attachées à ce type d’autorisation dérogatoires sont les suivantes :

  • Durée qui ne peut être supérieure à 6 mois, à effet immédiat si cela s’avère nécessaire,
  • Implantation non comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l’offre de soins,
  • Information de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie ( COSOS)

Le renouvellement de ces autorisations, ainsi que celles précédemment accordées à l’occasion de ce qu’il convient désormais de désigner de « première vague » pourront faire l’objet d’un renouvellement dans les mêmes conditions que précédemment telles que prévues à l’article R 6122-31-1 du CSP soit pour 6 mois au plus, après avis cette fois et non simple information de la COSOS. Nous nous attacherons dans ces pages à suivre au plus près les nouvelles autorisations accordées ainsi que celles bien évidemment renouvelées. 

L’examen auquel nous avions procédé des différents arrêtés pris par les DGARS dans les différentes régions au printemps dernier avait fait apparaître certes l’octroi d’autorisations de manière massive pour assurer la prise en charge de patients en services de réanimation, mais également au titre d’autres activités de soins de type médecine, SSR, cancérologie, dialyse, psychiatrie, HAD etc, dédiés selon les cas à des prises sur des filières dédiées ou non à des patients Covid +.

Cet examen nous avait permis de constater également que les DGARS avaient su s’approprier le dispositif et ce de manière pragmatique de notre point de vue en s’axant, dans la prise de décision, davantage sur l’esprit du dispositif que sur sa lettre. En effet, si le dispositif dérogatoire introduit par l’ordonnance 2018-4 du 03 janvier 2018 (article L 6122-9-1) restreint expressément l’octroi de ces autorisations aux établissements de santé et au périmètre des activités de soins (lesquelles sont limitativement énumérées à l’article R 6122-25 du CSP), dans les faits c’est la qualité de « titulaire d’autorisation »  sur celle d’établissement de santé qu’ont fait primer les DGARS pour accorder ces autorisations à titre dérogatoire, au titre de demandes portant de surcroît non pas sur des activités de soins mais des équipements matériels lourds, dont on rappellera qu’ils sont quant à eux limitativement énumérés à l’article R 6122-26 du CSP.

A suivre ….

CPTS de Metz et annonce des actions mises en oeuvre pour répondre à la crise liée au COVID-19 à l’occasion du communiqué de presse de l’ARS Grand-Est suite à la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020

CPTS de Metz et annonce des actions mises en oeuvre pour répondre à la crise liée au COVID-19 à l’occasion du communiqué de presse de l’ARS Grand-Est suite à la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020

L’annonce de la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020 entre l’ARS Grand Est, les porteurs de projet de la CPTS de Metz et les représentants de l’Assurance maladie a été l’occasion pour l’ARS de souligner qu’« avant même cette nouvelle étape de contractualisation, la dynamique des acteurs engagés autour de ce projet ambitieux a permis la mise en œuvre d’actions permettant de répondre efficacement à la crise liée au Covid 19 ».

Constituée à l’initiative de médecins libéraux appartenant à l’URPS médecins libéraux, de l’Association de Permanence des Soins de l’Agglomération Messine (APSAM) et de l’Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS), cette CPTS qui recouvre le secteur de Metz et ses environs, soit 68 communes pour une population globale estimée à 262 715 habitants, associe :

  • Des médecins généralistes et spécialistes libéraux, paramédicaux, pour certains regroupés en Équipe de soins Primaire et Maison de Santé Pluriprofessionnelle
  • Des établissements publics et privés dont le CHR de Mercy / service des urgences et PASS, le CHS de Jury, les Hôpitaux privés de Metz, et d’autres acteurs sociaux et médicosociaux,
  • Des réseaux de santé, des transporteurs sanitaires, les conseils de l’ordre, les URPS, les Collectivités, les représentants des usagers et des partenaires institutionnels.

Les actions mises en œuvre consistent :

  • Au développement de plages de téléconsultations accessibles depuis la Maison Médicale de Garde du site de l’Hôpital LEGOUEST : Tout patient, quels que soient ses symptômes, peut être orienté par la régulation (Médigarde ou Centre 15) vers ce site mettant à disposition une cabine de Téléconsultation permettant la mise en relation avec l’ensemble des Médecins participant à la CPTS.
  • A la mise en place d’un numéro d’accès à une spécialité médicale : Les cabinets de médecins libéraux ont subi une baisse d’activité depuis le 23 mars, de l’ordre de -40% pour les médecins généralistes et de -50% pour les autres médecins spécialistes. On a constaté un phénomène massif de renoncement aux soins depuis la mise en place du confinement. Pour répondre à cette problématique et dans la perspective de la sortie du confinement, la CPTS Metz et environs a mis en place un numéro unique permettant de pouvoir joindre un médecin spécialiste d’astreinte sur son territoire.
  • A l’Accès au médecin pour les patients en EHPAD : La CPTS a noué un partenariat avec un prestataire pour mettre à disposition d’une trentaine d’EHPAD de Metz et environs des tablettes et stéthoscopes connectés afin de permettre un appui aux médecins coordonnateurs ou médecins traitants, et de permettre aux résidents confinés d’accéder à un médecin généraliste.
  • A l’Intégration d’internes et d’étudiants dans l’action de la CPTS depuis le début de la crise COVID-19 : 23 étudiants ont été intégrés à la dynamique de la gestion de crise par la CPTS. 

 Soutenue financièrement depuis 2018 par l’ARS au travers du FIR, par la signature de cet accord c’est un budget prévisionnel maximal à 5 ans de 1 700 000 euros auquel la CPTS pourra prétendre en fonction des objectifs tels qu’arrêtés, au regard du projet de santé et actions retenues suivants :

  • Améliorer l’accès aux soins: Faciliter l’accès à un médecin traitant pour chaque patient du territoire : 8% des bénéficiaires de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant ; améliorer la prise en charge des soins non programmés : certains patients en journée n’arrivent pas à trouver un médecin pouvant les recevoir ; les objectifs sont donc de trouver, à tout moment de la journée, un médecin pouvant recevoir un patient qui le nécessite (et de pouvoir ainsi baisser le recours aux urgences de 10 % d’ici 2 ans) via notamment le déploiement de l’outil Entr’actes.
  •  Organiser la prise en charge des patients entre professionnels de santé, et entre la ville et l’hôpital : Développer la coordination entre les professionnels de santé du territoire ; éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en limitant le passage par les Urgences quand ce dernier est évitable ; organiser l’accès à des consultations de médecins spécialistes dans des délais appropriés
  •  Favoriser la prévention : des risques iatrogènes (l’objectif étant notamment de baisser significativement les ordonnances de plus de 10 médicaments), de la perte d’autonomie, de l’obésité, de la désinsertion professionnelle, des violences intra familiales, de l’ostéoporose, des dépistages de cancers.

 

Communiqué de presse Ars Grand- Est du 22 avril 2020

Publication des premières décisions de DGARS portant renouvellements et nouvelles autorisations d’activités de soins dérogatoires

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Nous vous informions dans une actualité précédente (17 avril 2020 ) d’une décision de l’ARS Centre – Val de Loire portant attribution de deux lignes de PDSES d’anesthésie en garde car considérées comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde ( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique – recueil des actes administratifs du 15 avril 2020).

L’Ars Centre Val de Loire fort logiquement étend le dispositif aux deux établissements de santé détenteurs d’une autorisation à titre dérogatoire d’activité de réanimation, et vient ainsi attribuer par arrêtés en date du 29 avril 2020 publiés au recueil des actes administratif du 29 avril 2020, à chacun de ces établissements une ligne de PDSES de réanimation en garde (Arrêté N° 2020-DOS-0024 attribuant à la SA Clinique Saint François à Châteauroux (Indre) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020) ;  Arrêté N° 2020-DOS-0025 Attribuant à l’Hôpital privé Guillaume de Varye (Cher) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020).

 Précision est apportée cette fois selon laquelle la mission de permanence des soins objet du présent arrêté est attribuée pour une durée limitée ne pouvant excéder la durée de l’autorisation dérogatoire de réanimation adulte accordée à chacun de ces établissements.

 Enfin, gageons que la Clinique de l’Archette à laquelle autorisation à titre dérogatoire vient d’être octroyée au titre de l’activité de soins de réanimation bénéficiera sous peu du même dispositif (cf. Arrêté N° 2020-DOS-0018 Accordant à titre dérogatoire à la SA Clinique de l’Archette les autorisations d’activités de soins de réanimation adulte et de médecine en hospitalisation à temps complet à compter du 1er avril 2020 , RAA du 30 avril 2020)

Publication des premières décisions de DGARS portant renouvellements et nouvelles autorisations d’activités de soins dérogatoires

Covid – 19 – Permanence Des Soins en Etablissement de Santé et Autorisation dérogatoire d’activité de réanimation – Attribution de lignes de Garde par l’ARS Centre Val de Loire

Le Schéma régional de Santé en Centre Val de Loire dans son volet permanence des soins en établissement de santé prévoit que « les lignes PDSES seront reconnues préférentiellement en astreinte, mais (que) cette reconnaissance pourra être requalifiée en garde selon le niveau d’activité ».

Par ailleurs, et pour rappel :

  • L’article R. 6123-34 du Code de la Santé publique prévoit que les services de réanimation doivent assurer « vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, l’accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients »,
  • L’article R6123-35 du Code de la Santé publique dispose que « l’activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé (…) pouvant assurer (…) une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l’unité »,
  • L’article D6124-29 du Code de la Santé publique impose que « dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l’équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte »,
  • Enfin, selon l’article D6124-31 du Code de la Santé publique « l’équipe médicale d’une unité de réanimation adulte comprend (…) un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie réanimation chirurgicale lorsqu’il s’agit d’une unité à orientation chirurgicale ou médicochirurgicale ».

Enfin, selon dispositions de l’article L 6111-1-3 du code de la santé publique « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Dès lors, tirant conséquence de la décision en date du 6 avril 2020 accordant à titre dérogatoire à la Polyclinique des Longues Allées l’autorisation d’activité de soins de réanimation adulte, à effet du 1er avril 2020, l’ARS Centre Val de Loire, considérant notamment l’attribution d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, a en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde attribué deux lignes PDSES d’anesthésie de garde.

( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique)

Cette décision prend effet, au même titre que l’autorisation à titre dérogatoire d’activité de soins de réanimation adulte à laquelle elle est directement corrélée, soit à compter du 01 avril 2020, et, nous en déduisons, l’arrêté portant attribution de ces lignes PDSES étant silencieux, pour toute la durée de l’autorisation à titre dérogatoire accordée, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder six mois.

Nous n’avons pas connaissance de toute autre décision de ce type prise par au niveau des ARS.