CPTS de Metz et annonce des actions mises en oeuvre pour répondre à la crise liée au COVID-19 à l’occasion du communiqué de presse de l’ARS Grand-Est suite à la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020

CPTS de Metz et annonce des actions mises en oeuvre pour répondre à la crise liée au COVID-19 à l’occasion du communiqué de presse de l’ARS Grand-Est suite à la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020

L’annonce de la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) intervenue le 21 avril 2020 entre l’ARS Grand Est, les porteurs de projet de la CPTS de Metz et les représentants de l’Assurance maladie a été l’occasion pour l’ARS de souligner qu’« avant même cette nouvelle étape de contractualisation, la dynamique des acteurs engagés autour de ce projet ambitieux a permis la mise en œuvre d’actions permettant de répondre efficacement à la crise liée au Covid 19 ».

Constituée à l’initiative de médecins libéraux appartenant à l’URPS médecins libéraux, de l’Association de Permanence des Soins de l’Agglomération Messine (APSAM) et de l’Association Départementale de Permanence des Soins (ADPS), cette CPTS qui recouvre le secteur de Metz et ses environs, soit 68 communes pour une population globale estimée à 262 715 habitants, associe :

  • Des médecins généralistes et spécialistes libéraux, paramédicaux, pour certains regroupés en Équipe de soins Primaire et Maison de Santé Pluriprofessionnelle
  • Des établissements publics et privés dont le CHR de Mercy / service des urgences et PASS, le CHS de Jury, les Hôpitaux privés de Metz, et d’autres acteurs sociaux et médicosociaux,
  • Des réseaux de santé, des transporteurs sanitaires, les conseils de l’ordre, les URPS, les Collectivités, les représentants des usagers et des partenaires institutionnels.

Les actions mises en œuvre consistent :

  • Au développement de plages de téléconsultations accessibles depuis la Maison Médicale de Garde du site de l’Hôpital LEGOUEST : Tout patient, quels que soient ses symptômes, peut être orienté par la régulation (Médigarde ou Centre 15) vers ce site mettant à disposition une cabine de Téléconsultation permettant la mise en relation avec l’ensemble des Médecins participant à la CPTS.
  • A la mise en place d’un numéro d’accès à une spécialité médicale : Les cabinets de médecins libéraux ont subi une baisse d’activité depuis le 23 mars, de l’ordre de -40% pour les médecins généralistes et de -50% pour les autres médecins spécialistes. On a constaté un phénomène massif de renoncement aux soins depuis la mise en place du confinement. Pour répondre à cette problématique et dans la perspective de la sortie du confinement, la CPTS Metz et environs a mis en place un numéro unique permettant de pouvoir joindre un médecin spécialiste d’astreinte sur son territoire.
  • A l’Accès au médecin pour les patients en EHPAD : La CPTS a noué un partenariat avec un prestataire pour mettre à disposition d’une trentaine d’EHPAD de Metz et environs des tablettes et stéthoscopes connectés afin de permettre un appui aux médecins coordonnateurs ou médecins traitants, et de permettre aux résidents confinés d’accéder à un médecin généraliste.
  • A l’Intégration d’internes et d’étudiants dans l’action de la CPTS depuis le début de la crise COVID-19 : 23 étudiants ont été intégrés à la dynamique de la gestion de crise par la CPTS. 

 Soutenue financièrement depuis 2018 par l’ARS au travers du FIR, par la signature de cet accord c’est un budget prévisionnel maximal à 5 ans de 1 700 000 euros auquel la CPTS pourra prétendre en fonction des objectifs tels qu’arrêtés, au regard du projet de santé et actions retenues suivants :

  • Améliorer l’accès aux soins: Faciliter l’accès à un médecin traitant pour chaque patient du territoire : 8% des bénéficiaires de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant ; améliorer la prise en charge des soins non programmés : certains patients en journée n’arrivent pas à trouver un médecin pouvant les recevoir ; les objectifs sont donc de trouver, à tout moment de la journée, un médecin pouvant recevoir un patient qui le nécessite (et de pouvoir ainsi baisser le recours aux urgences de 10 % d’ici 2 ans) via notamment le déploiement de l’outil Entr’actes.
  •  Organiser la prise en charge des patients entre professionnels de santé, et entre la ville et l’hôpital : Développer la coordination entre les professionnels de santé du territoire ; éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en limitant le passage par les Urgences quand ce dernier est évitable ; organiser l’accès à des consultations de médecins spécialistes dans des délais appropriés
  •  Favoriser la prévention : des risques iatrogènes (l’objectif étant notamment de baisser significativement les ordonnances de plus de 10 médicaments), de la perte d’autonomie, de l’obésité, de la désinsertion professionnelle, des violences intra familiales, de l’ostéoporose, des dépistages de cancers.

 

Communiqué de presse Ars Grand- Est du 22 avril 2020

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Nous vous informions dans une actualité précédente (17 avril 2020 ) d’une décision de l’ARS Centre – Val de Loire portant attribution de deux lignes de PDSES d’anesthésie en garde car considérées comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde ( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique – recueil des actes administratifs du 15 avril 2020).

L’Ars Centre Val de Loire fort logiquement étend le dispositif aux deux établissements de santé détenteurs d’une autorisation à titre dérogatoire d’activité de réanimation, et vient ainsi attribuer par arrêtés en date du 29 avril 2020 publiés au recueil des actes administratif du 29 avril 2020, à chacun de ces établissements une ligne de PDSES de réanimation en garde (Arrêté N° 2020-DOS-0024 attribuant à la SA Clinique Saint François à Châteauroux (Indre) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020) ;  Arrêté N° 2020-DOS-0025 Attribuant à l’Hôpital privé Guillaume de Varye (Cher) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020).

 Précision est apportée cette fois selon laquelle la mission de permanence des soins objet du présent arrêté est attribuée pour une durée limitée ne pouvant excéder la durée de l’autorisation dérogatoire de réanimation adulte accordée à chacun de ces établissements.

 Enfin, gageons que la Clinique de l’Archette à laquelle autorisation à titre dérogatoire vient d’être octroyée au titre de l’activité de soins de réanimation bénéficiera sous peu du même dispositif (cf. Arrêté N° 2020-DOS-0018 Accordant à titre dérogatoire à la SA Clinique de l’Archette les autorisations d’activités de soins de réanimation adulte et de médecine en hospitalisation à temps complet à compter du 1er avril 2020 , RAA du 30 avril 2020)

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Covid – 19 – Permanence Des Soins en Etablissement de Santé et Autorisation dérogatoire d’activité de réanimation – Attribution de lignes de Garde par l’ARS Centre Val de Loire

Le Schéma régional de Santé en Centre Val de Loire dans son volet permanence des soins en établissement de santé prévoit que « les lignes PDSES seront reconnues préférentiellement en astreinte, mais (que) cette reconnaissance pourra être requalifiée en garde selon le niveau d’activité ».

Par ailleurs, et pour rappel :

  • L’article R. 6123-34 du Code de la Santé publique prévoit que les services de réanimation doivent assurer « vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, l’accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients »,
  • L’article R6123-35 du Code de la Santé publique dispose que « l’activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé (…) pouvant assurer (…) une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l’unité »,
  • L’article D6124-29 du Code de la Santé publique impose que « dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l’équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte »,
  • Enfin, selon l’article D6124-31 du Code de la Santé publique « l’équipe médicale d’une unité de réanimation adulte comprend (…) un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie réanimation chirurgicale lorsqu’il s’agit d’une unité à orientation chirurgicale ou médicochirurgicale ».

Enfin, selon dispositions de l’article L 6111-1-3 du code de la santé publique « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Dès lors, tirant conséquence de la décision en date du 6 avril 2020 accordant à titre dérogatoire à la Polyclinique des Longues Allées l’autorisation d’activité de soins de réanimation adulte, à effet du 1er avril 2020, l’ARS Centre Val de Loire, considérant notamment l’attribution d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, a en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde attribué deux lignes PDSES d’anesthésie de garde.

( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique)

Cette décision prend effet, au même titre que l’autorisation à titre dérogatoire d’activité de soins de réanimation adulte à laquelle elle est directement corrélée, soit à compter du 01 avril 2020, et, nous en déduisons, l’arrêté portant attribution de ces lignes PDSES étant silencieux, pour toute la durée de l’autorisation à titre dérogatoire accordée, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder six mois.

Nous n’avons pas connaissance de toute autre décision de ce type prise par au niveau des ARS.

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Lignes directrices relatives à l’adaptation de l’organisation de l’offre de soins hospitalière dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement

Cette nouvelle Fiche du Ministère des solidarités et de la santé à destination des ARS, en date du 16 avril vient compléter les « consignes nationales en vigueur, en tenant compte des possibilités actuelles du système de santé (hospitalier et de ville) et en préservant sa capacité à faire face, le cas échéant, à une résurgence épidémique » 

Ainsi et « dans la perspective d’une prolongation de la période de confinement annoncée jusqu’au 11 mai 2020, il apparaît nécessaire de réévaluer l’offre de soins qu’il convient de proposer aux patients dans les quatre prochaines semaines, certaines prises en charge qui pouvaient être différées de quelques semaines devenant désormais urgentes sous peine de constituer une véritable perte de chance pour les patients. Il convient également de lutter contre les renoncements et retards de soins. La ville et l’hôpital ont dans cette lutte un rôle proactif à jouer auprès de leurs patients. »

Ces lignes directrices qui ont vocation à être réévaluées avec les ARS et adaptées au vu de l’évolution de l’épidémie et des premières préconisations du dispositif de préparation au déconfinement abordent les problématiques liées :

Aux principes d’organisation, soit :

  • Déclinaison territorialement par les ARS de la doctrine nationale
  • L’organisation de filières Covid+ et de filières Covid- distinctes dans les structures de soins reste la règle
  • La poursuite du « monitoring » mené au niveau national de l’évolution de l’épidémie, avec un suivi régulier des capacités de réanimation mais également de celles de médecine et SSR ;
  • La « récupération » des professionnels très mobilisés en réanimation qui doit être permise.
  • Enfin, concernant les problématique de type économique qui ont pu être mises en avant il est rappelé que « la question économique ne peut être un argument guidant la réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur un territoire, un système de garantie de financement pour les établissements de santé étant par ailleurs établi. »

A la stratégie d’organisation de l’offre de soins hospitalière proposée dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement, soit le maintien de la capacité de réponse en réanimation, la prise en charge hospitalière des patients Covid– pour prévenir les pertes de chance, l’accent à mettre sur les activités de diagnostic, de dépistage et de consultation pour éviter tout retard de soins.

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

COVID – 19 & MIGAC versées par l’ARS PACA

Les différentes mesures mises en place en toute urgence au sein des établissements de santé pour faire face à cette pandémie engendrent des surcoûts indéniables.

L’ARS Provence Alpes Côtes d’Azur (PACA) est la seule, à notre connaissance à ce jour à avoir décidé de l’octroi d’une aide financière exceptionnelle aux établissements via son fonds MIGAC (plus précisément au titre de l’Aide à la Contractualisation).

Cette dotation, non reconductible, dont le montant, fort logiquement, varie d’un établissement à un autre se justifie au regard de « la participation active des unités de soins critiques au titre de la crise sanitaire « COVID -19 », sur la base des capacités maximales mobilisables déclarées des lits de réanimation en phase 2 ».

Ce montant sera versé en seule fois par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement

Liste des établissements bénéficiant d’une dotation AC

(Décisions publiées au recueil des actes administratifs de la région PACA – 06 avril 2020)

 

Hôpital Privé Marseille VERT COTEAU

11 939 euros

Clinique BOUCHARD, Marseille

16 715 euros

Clinique AXIUM, Aix en Provence

19 103 euros

Hôpital privé Marseille BEAUREGARD, Marseille

19 103 euros

Hôpital Privé « RESIDENCE DU PARC », Marseille

23 879 euros

Clinique ETANG DE L’OLIVIER, Istres

30 972 euros

Hôpital Privé de PROVENCE, Aix en Provence

31 042 euros

Hôpital Privé LA CASAMANCE, Aubagne

45 369 euros

Clinique MARIGNANE, Marignane

47 687 euros

Hôpital Privé CLAIRVAL, Marseille

66 860 euros

 

 

Covid – 19 – L’ARS Centre Val de Loire poursuit l’attribution des lignes de garde au titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé dans le cadre des autorisations dérogatoires d’activité de soins de réanimation

Lutte contre le COVID-19 et Autorisations d’activités de soins dérogatoires

Autorisations des établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés – Dispositif juridique dérogatoire – Recensement des autorisations octroyées

C’est aux visas des articles L 3131-1 (récemment modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19)[i], L 6122-9-1 ( inséré au code de la santé publique par l’ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds) et R 6122-31-1 (décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds) du code de la santé publique que sont accordés par les DGARS, à titre dérogatoire (c’est-à-dire comme dérogeant aux conditions ordinaires), les autorisations en vue de l’exploitation d’activités de soins autres que celles au titre desquelles ils ont été autorisés.

Pour rappel et en quelques mots, conformément aux règles de droit en vigueur, et sus-mentionnées : « eu égard à la gravité de la situation sanitaire » habilitation a été donnée par le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, aux DGARS, et ce jusqu’au 11 mai 2020 d’autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés, « dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique[1].

Ce dispositif utilisé pour la 1ère fois avec une telle ampleur mérite que l’on s’y arrête.

Si les autorisations à titre dérogatoire accordées visent à ce jour et principalement en l’installation d’unités de réanimation, d’autres relatives à de toutes autres activités de soins (médecine, cancer, greffe, urgence, SSR, psychiatrie ) ou encore d’équipements matériels lourds (IRM, Scanner …. ce qui interroge, l’article L 6122 -9-1 du code de la santé publique ne visant expressément que les activités de soins … ) ont ainsi été octroyées.

La lecture quotidienne des recueils des actes administratifs de l’ensemble des régions s’impose car notamment pleine d’enseignements. Elle permet en effet par un recensement des autorisations accordées, de mesurer l’ampleur des dispositions prises, des moyens affectés, des coopérations menées par et entre établissements ou encore de l’attachement à certaine ARS à particulièrement motiver leurs décisions ou non …..relever des conditions particulières posées par certaines allant de l’association au service public hospitalier à l’absence de déclaration de mise en œuvre.

C’est ce recensement formalisé, régulièrement actualisé, reprenant par spécialités les autorisations accordées dans chacune des régions que vous pourrez consulter dans ces pages : Activité de Réanimation ( Régions Grand-Est, Ile de France, Hauts de France, Normandie, Centre Val de Loire, Bretagne, Pays de Loire, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, PACA, Auvergne-Rhône Alpes, Bourgogne Franche Comté, Guadeloupe, Guyane), Activité de Médecine ( Grand Est, Hauts de France, Ile de France, Bourgogne Franche-Comté, Centre – Val de Loire, Normandie, Auvergne Rhône Alpes), Activité de médecine d’urgence ( Bourgogne Franche Comté), Activité du Cancer ( Ile de France, Hauts de France, Bretagne), Activités de Greffe ( Région Ile de France), Activité de Soins de Suite et de Réadaptation ( Ile de France, Grand – Est ), Activité de psychiatrie ( Bourgogne Franche Comté), Equipements Matériels Lourds ( Ile de France, Occitanie, Bourgogne Franche Comté), HAD ( Ile de France).

Retour sur les conditions fixées à l’article L 6122-9-1 et R 6122-31-1 du code de la santé publique – Régime juridique de ces autorisations qualifiées de « dérogatoires »

En vertu de l’article L 6122-9-1 du code de la santé publique :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.

Cette implantation n’est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l’offre de soins. »

Quant à l’article R 6122-31-1 du code de la santé publique :

 « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut accorder l’autorisation dérogatoire prévue à l’article L. 6122-9-1 à un ou à plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

 Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l’autorisation ainsi accordée.

 L’autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire. »

  • Ainsi, sous condition de menace sanitaire grave constatée (indéniable en l’état), autorisation peut être accordée par le DGARS dérogeant aux règles dévolues ordinairement es régime juridique des autorisations, soit celles relevant des articles :

 > L 6122-2 (conditions attachées à la demande : réponse aux besoins de santé, compatibilité avec les objectifs du SRS ; satisfaction aux conditions d’implantation et techniques de fonctionnement…)[2] ,

> L 6122-8 (autorisation qui ne peut être inférieure à 7 ans ; fixation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs dans l’autorisation en l’absence de CPOM …)[3]

> L 6122-9 (avis de la commission spécialisée de la CRSA, bilan préalable à l’ouverture de la fenêtre de dépôt, demandes déposées dans le cadre des périodes ouvertes, délais d’instruction, obligation de motivation…) du code de la santé publique. [4]

En d’autres termes et compte tenu des circonstances : absence, parce que inappropriées à la situation : de l’examen des demandes au regard des conditions fixées à l’article L 6122-2 ; durée de l’autorisation dont on rappelle qu’en « droit commun » des autorisations elle ne peut être inférieure à 7 ans (cf. article L 6122-8 du csp) ; absence de demande d’avis de la commission spécialisée de la CRSA, demandes « hors fenêtre », délais d’instruction resserrés etc … (cf. article L 6122-9 du csp).

Quant à la question du contenu des dossiers déposés : silence, mystères et boules de gomme !

Ainsi, et ceci exposé :

  • Les autorisations dérogatoires se trouvent enserrées dans des délais de mise en œuvre (immédiats pour la plupart des cas) sur une durée extrêmement courte (selon les régions : 3 mois, 4 mois ou encore 6 mois).
  • N’étant pas comptabilisées dans les objectifs quantitatifs de l’offre de soins, elles ne devraient pas figurer aux bilans préalables aux fenêtres de dépôt à venir. A ce propos, 3 ARS ont d’ores et déjà pris des arrêtés portant réaménagement du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement. Il s’agit des régions Ile de France, Grand Est et Auvergne – Rhône Alpes.

Dispositif dérogatoire donc, l’urgence guidant les décisions prises.

La lecture des décisions des différentes ARS révèle une hétérogénéité du contenu des décisions ; surtout un dispositif, dont on a eu l’intuition, au plus haut niveau de l’Etat, de son impérieuse nécessité mais que seule, comme souvent la confrontation à la réalité, à la « mise en situation » permettra demain d’en affiner les contours.

A ce titre, 3 items nous ont alerté, questionné : celui lié aux autorisations dérogatoires et l’association au service public hospitalier qui a pu en découler dans certaines régions ; la question des visites de conformité ; sans oublier celle des voies de recours évoquées par les ARS dans leurs décisions.

  • Autorisations dérogatoires et association au service public hospitalier

Deux seules ARS à notre connaissance (Hauts de France, Occitanie) lient autorisation ( pour des activités aussi bien de réanimation, que de médecine ou encore pour un scanner) délivrée aux établissements de santé privés (ESPIC, cliniques privées) et association au service public hospitalier, tel que mentionné à l’article L 6112-5 du code de la santé publique, ce qui a pour conséquence notamment que les patients pris en charge disposent d’une garantie d’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

Il nous semble intéressant de reproduire ici in extenso cet article :

« Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d’urgence sont associés au service public hospitalier.

Tout patient pris en charge en situation d’urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l’article L. 6112-2 du présent code, notamment de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

L’établissement associé au service public hospitalier s’assure, par tout moyen, que les patients pris en charge en situation d’urgence ou dans le cadre de la permanence des soins sont informés de l’absence de facturation de dépassements des tarifs des honoraires.

Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article et l’association au service public hospitalier qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues à l’article L. 6122-13 du présent code.

Un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les conditions d’application du présent article et les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire ».

Ainsi, c’est au seul motif que les patients soient pris en charge en situation d’urgence dans ces établissements quel que soit la modalité que l’association au service public se justifie. Pourquoi pas.

Que cela s’attache également aux cas de l’autorisation dérogatoire d’un EML, cela surprend car le texte en l’espèce vise expressément et exclusivement l’autorisation d’exercice d’une activité de soins.

  • Visites de conformité 

Pour rappel et en vertu des dispositions de l’article L 6122-4 du code de la santé publique : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider qu’il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l’hospitalisation ou la mise en service de l’équipement matériel lourd. Dans cette hypothèse, il notifie sa décision au titulaire de l’autorisation dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d’activité. A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé est réputé renoncer à diligenter cette visite. »

En l’état des circonstances, des délais, des durées des autorisations la logique, le pragmatisme conduirait à penser que ces visites ne seront diligentées ; c’est ce que l’on pourrait comprendre des arrêtés pris par l’ARS Ile de France qui évoquent des « échanges entre l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la direction de l’établissement ont permis de vérifier le respect des conditions techniques de fonctionnement prévues et de les juger satisfaisantes au regard du profil des patients transférables ».

En sera-t-il de même dans toutes les régions ? la question se pose d’autant qu’il n’est expressément mentionné à l’article L 6122-9 du code de la santé publique la dérogation aux dispositions de l’article L 6122-4 du code de la santé publique.

  • Voies de recours

    Observations liminaires :

    Nous n’avons pas connaissance de décision publiée portant rejet de demandes d’autorisation, ce qui conduit à considérer que seuls les recours dits de « tiers »  trouveront dans les faits à s’appliquer, les promoteurs pouvant trouver motif à former recours auprès de l’ARS dans le cadre d’un recours gracieux, dans l’hypothèse d’une demande partiellement satisfaite, par exemple.

    La durée parfois très courte (3 mois) attachée à certaines autorisations, d’autant plus si elles devaient ne pas être renouvelées, ne peut qu’interroger sur l’utilité de tels recours par les tiers, sauf à mettre en exergue l’appréciation parfois inexacte, l’absence de pertinence de certaines décisions par les ARS.

    Pour ce qui concerne les voies et délais de recours : en l’absence de prescriptions particulières venant déroger aux règles ordinaires, ces voies restent celles attachées aux délais du recours hiérarchique et du recours contentieux « ordinaires », soit de 2 mois pour chacun, étant rappelé que le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux.

    Modalités de mise en œuvre : En application du Titre II de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période les délais et procédures en matière administrative (les délais relatifs à des décisions ou avis)  dont le terme expire après le 12 mars ou dont le point de départ est fixé entre le 12 mars et le 24 juin, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020[5]. Ils recommencent à courir à compter de la fin de cette période pour leur durée initiale, dans la limite de deux mois, soit jusqu’au 25 août 2020. 

    En d’autres termes :

    Les délais échus postérieurement au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

    Les points de départ de délais intervenant dans ce délai sont reportés à la fin de cette même période

    Cette règle du report du délai de recours ne signifie pas que les recours ne peuvent être introduits durant cette période[6], devant le Ministre des Solidarités et de la santé concernant le recours hiérarchique, devant le tribunal administratif compétent pour tout recours contentieux, et ce à compter de la notification de la décision pour le promoteur, ou de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

[1] Cf. Arrêté en date du 14 avril 2020, venant compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

[2] Article L6122-2 du code de la santé publique :

L’autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, lorsque le projet :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l’article L. 1434-2 ou au 2° de l’article L. 1434-6 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

Lorsque les règles fixées en vertu de l’article L. 1151-1 recouvrent le champ d’une activité de soins soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l’activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements.

Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation des soins prévues par le schéma mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l’article L. 1434-6 sont révisées selon la procédure prévue à l’article L. 6122-12.

La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable. La révision peut conduire au retrait de l’autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l’autorisation est fixé par la décision de l’agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.

 

[3] Article L6122-8

L’autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique.

L’autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu’ils n’ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l’autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.

Dans le cadre d’une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d’implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l’agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d’une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue, le cas échéant, par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

 

[4] Article L6122-9 du code de la santé publique :

L’autorisation d’activités ou d’équipements relevant d’un schéma régional est donnée ou renouvelée par l’agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

L’autorisation d’activités ou d’équipements relevant d’un schéma national ou interrégional est donnée ou renouvelée par l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire et sur avis conforme de chacune des autres agences concernées par le projet rendu après consultation de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire intéressé. Le délai d’instruction prévu au présent article est interrompu entre le jour où l’agence compétente saisit pour avis la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d’elle et les agences des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés favorables au projet.

Dans le cas d’une demande d’autorisation relative aux greffes d’organes mentionnées à l’article L. 1234-2, la décision de l’agence régionale de santé est prise après avis conforme de l’Agence de la biomédecine.

Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation portant sur des activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de l’agence régionale de santé publie un bilan quantitatif de l’offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l’article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de santé. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d’une activité de soins ou d’un équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces zones. Toutefois, dans l’intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu’elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

La décision de l’agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d’expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois, l’absence de notification d’une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d’autorisation. Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le délai d’un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet court alors de cette notification.

 [5] L’état d’urgence sanitaire est à ce stade déclaré jusqu’au 24 mai 2020 (art. 4 loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Sauf disposition particulière, les délais recommenceront donc à courir à compter du 25 juin 2020. L’état d’urgence sanitaire peut être prolongé par la loi ou abrégé par décret en conseil des ministres (même art.). Les nouveaux délais devront être décomptés comme d’habitude en jours francs.

[6] L’ordonnance permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti