Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie – Nouveau dispositif réglementaire d’autorisation

17/01/2022 | Actualités

Publication au JO du 10 janvier 2022 des décrets relatifs aux conditions d’implantation, conditions techniques de fonctionnement ainsi que de l’arrêté en fixant le nombre minimal annuel d’actes concernant l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

A relever :

◼️Sont concernés par cette activité : les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée, hors localisation ostéoarticulaire.

◼️Ne sont pas concernés : les actes portant sur la thyroïde

◼️Entrée en vigueur le 1er juin 2023, des dispositions transitoires étant définies pour les titulaires d’autorisations délivrées avant cette date.

Décret no 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/e2eZmg2D

Décret no 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eXmEkmp9

Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eir935nD

Lien vers Post linkedin : https://www.linkedin.com/posts/activity-6886930105470386176-pmtw

Médecine nucléaire : Autorisation – Conditions d’implantation – Le décret est paru !

31/12/2021 | Actualités

Le décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques.

Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une gradation de l’activité en deux niveaux (mention A / B). 

Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2023. Les schémas régionaux de santé (SRS) prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023

Des dispositions transitoires pour les titulaires d’autorisations délivrées avant cette date de caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ( article 2 – III et IV) et ceux détenteurs de l’autorisation d’activité de soins du #cancer pour la pratique thérapeutique : utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées délivrées avant cette date (article 2 – III).

Dispositif qui reste à être complété par la publication notamment du décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement, de l’arrêté relatif au nombre maximal des équipements pour un site autorisé 

Décret no 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire

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