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Réforme des services à domicile : notice du ministère des solidarités et de la santé

03/02/2022 | Actu Linkedin, Actualités, Breves

Cette notice présente :
▪️ La réforme des services à domicile telle qu’issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 
▪️ Ses modalités de mise en œuvre dans les territoires (calendrier à l’appui)
▪️ Une foire aux questions sur le régime des autorisations applicable aux ex – SSIAD, ex-SAAD et ex- SPASAD ainsi que concernant le financement des services autonomie

A consulter :

Notice

Foire aux Questions

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