MECSS Sénat – Programme de travail pour 2022

17/01/2022 | Actualités

Les membres de la MECSS du Sénat se sont réunis le 03 janvier 2022 pour échanger sur leur programme de travail pour les prochains mois.

En ressort un « accord » sur les thèmes, sujets suivants :
▪️ Audition du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) sur le sujet de « la grande Sécurité sociale »
▪️ Éclairage sur les #investissements dans les établissements de santé, avec dans un premier temps une « interrogation par écrit des agences régionales de santé (ARS) et la CNAM afin d’essayer d’y voir plus clair »

Pour aller plus loin: Compte rendu de la MECSS

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Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret

31/12/2021 | Actualités

Décret no 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie
réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ce texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.

Il adapte par ailleurs les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l’assistance médicale à la procréation.

Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

31/12/2021 | Actualités

Pour rappel selon les dispositions de l’article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.

 

Ceux sont ces textes (décret et arrêté) des dispositions de l’article 70 qui viennent d’être publiés au journal officiel du 31 décembre 2021 .

Ainsi par le Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 sont précisées les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

L’avis d’appel à projet et la composition du dossier ainsi que les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation sont quant à eux définis par l’arrêté du 30 décembre 2021 

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Concernant le décret https://www.linkedin.com/posts/activity-6882612752402194432-TvQx

Concernant l’arrêté https://www.linkedin.com/posts/activity-6882616890259251200-faJT

 

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

27/12/2021 | Actualités

Par cet arrêté : Autorisation des ARS à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) mentionnés à l’article L. 6112-3 du CSP dans le cadre du dispositif de soutien à l’ investissement et à la transformation du service public hospitalier.

La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l’article 2 du décret du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.

Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d’autorisation d’engagements sur lequel les ARS peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

Arrêté du 21 décembre 2021

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