Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation : modification de l’arrêté du 06 avril 2021

Publication au JO du 20 janvier 2022 de l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation 

Il se complète de 2 annexes (3 et 4) se substituant à celles annexées à l’arrêté du 06 avril 2021 et concernent :
– Pour l’annexe 3 à l’indicateur d’exhaustivité calendaire de l’activité de résumés de passage aux urgences (RPU)
– Pour l’annexe 4 aux modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire

A consulter :

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

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