Rares sont les dispositifs marqués par un tel errement temporel ! En effet, l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé devait initialement entrer en vigueur à des « dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

Prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance de 2017 s’inscrit dans la démarche, poursuivie par le Gouvernement de l’époque, de renforcement de la prévention des conflits d’intérêt.

Deux ans après sa publication c’est l’article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui porte ratification et complète le dispositif en interdisant notamment toutes hospitalités aux étudiants.

Il faudra attendre une année supplémentaire pour que le dispositif se dote des textes conditionnant son opérationnalité, leur publication intervenant dans les 3 mois précédant sa date d’entrée en vigueur fixée finalement au 01 octobre 2020, le dernier des textes attendus étant publié la veille (!) de l’entrée en vigueur du dispositif. Ouf !

Entreprises et acteurs de santé doivent désormais se familiariser avec un dispositif profondément réformé au regard du dispositif précédant dont les principes originels remontent à la « Loi DMOS » du 27 janvier 1993 « renforcée » par celle connue sous le nom du Ministre de l’époque « Loi Bertrand » de 2011.

A cet effet, les Ordres professionnels[i] notamment ne manqueront pas de « sensibiliser » au dispositif dont il convient de rappeler qu’en cas d’inobservation des règles prescrites les sanctions encourues pourront se traduire par des amendes de 75 000 € , des interdictions d’exercer ainsi que des peines d’emprisonnement (1an) – (article L 1454-7 du code de la santé publique).

Nous tâcherons dans une rubrique à venir dédiée à ce dispositif d’y recenser doctrine et faits marquants (jurisprudence, notes explicatives gouvernementales, des Ordres Professionnels etc …)

Enfin, le Cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner, que vous soyez acteurs du système de santé (par l’examen des conventions proposées, formations au dispositif ….) ou industriels de la santé (mise à jour de vos procédures internes, des contrats, conventions, du process de déclaration ; formation des équipes…)

Panorama du dispositif législatif et réglementaire

• Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
• Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 a introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 dont les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2020 .
• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique
• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du code de la santé publique

[i] Cf à titre d’exemple le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens http://www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Le-role-de-l-Ordre-dans-les-missions-de-sante-publique/Dispositif-anti-cadeaux