LOI du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

03/02/2022 | Actualités

Publication de ce 25 janvier au JO de la loi visant en la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 

Article 1 : Création d’une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19, dont les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL
Article 2 : Modalités de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Notre post à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat https://lnkd.in/eKRG-Njd

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Publication du rapport HCAAM « Quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire »

17/01/2022 | Actualités

Ce rapport de 138 pages et « le document de travail qui l’accompagne fournissent un état des lieux de la couverture des risques santé et prévoyance en France, et présentent quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire, ainsi que des propositions de développement de la couverture prévoyance. »

https://lnkd.in/eUdFXC5N

Documentation: 

Rapport 

Document de travail

Annexes

Structures des urgences : définition par arrêté des modalités de financement des recettes liées à cette activité

29/12/2021 | Actualités

Par cet arrêté relatif aux modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences :

◾️ Instauration des « forfaits âge urgences » facturés à chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence non suivi d’une hospitalisation en service de MCO ou d’odontologie au sein de l’établissement : FU1 (patient de moins de 16 ans); FU2 ( patient d’au moins 16 ans et de moins de 45 ans); FU3 (patient d’au moins 45 ans et de moins de 75 ans); FU4 (patient de 75 ans et plus))

◾️ Définition des principes et règles de cumul entre ce FU et :
1) le forfait patient urgences ( FPU) (https://lnkd.in/egTfN8Qs)

2) les suppléments : CCMU 2,3 4 ou 5 ; actes de biologie (SUB ; SB2;SB3 ; actes de radiologie (SIM – SIC) ; « Supplément Urgences Mode d’arrivée » (SUM) ; « avis spécialiste aux urgences » ( SAS) ; « supplément nuit forfait âge urgences » (SUN) ; « supplément férié forfait âge urgences » (SUF) ce dernier n’étant pas cumulable avec le supplément SUN ;

3) entre suppléments : « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN) ou encore « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF) avec les suppléments SIM, SIC et SAS

◾️ Pour l’ensemble de ces forfaits et suppléments : fixation des montants en annexe de l’arrêté.

Entrée en vigueur : 01 janvier 2022

Arrêté du 27 décembre 2021