Certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Par le décret du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels sont déterminées les modalités de mise en place d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Y  sont également précisées les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification.

Pour rappel ce texte est pris pour l’application des articles L. 161-37 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

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du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels