Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret

Décret no 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie
réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ce texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.

Il adapte par ailleurs les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l’assistance médicale à la procréation.

Médecine nucléaire : Autorisation – Conditions d’implantation – Le décret est paru !

Le décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques.

Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une gradation de l’activité en deux niveaux (mention A / B). 

Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2023. Les schémas régionaux de santé (SRS) prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023

Des dispositions transitoires pour les titulaires d’autorisations délivrées avant cette date de caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ( article 2 – III et IV) et ceux détenteurs de l’autorisation d’activité de soins du #cancer pour la pratique thérapeutique : utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées délivrées avant cette date (article 2 – III).

Dispositif qui reste à être complété par la publication notamment du décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement, de l’arrêté relatif au nombre maximal des équipements pour un site autorisé 

Décret no 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire

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