Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie – Nouveau dispositif réglementaire d’autorisation

Publication au JO du 10 janvier 2022 des décrets relatifs aux conditions d’implantation, conditions techniques de fonctionnement ainsi que de l’arrêté en fixant le nombre minimal annuel d’actes concernant l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

A relever :

◼️Sont concernés par cette activité : les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée, hors localisation ostéoarticulaire.

◼️Ne sont pas concernés : les actes portant sur la thyroïde

◼️Entrée en vigueur le 1er juin 2023, des dispositions transitoires étant définies pour les titulaires d’autorisations délivrées avant cette date.

Décret no 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/e2eZmg2D

Décret no 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eXmEkmp9

Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eir935nD

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