L’arrêté du 17 décembre 2021 fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale  à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l’assurance maladie dès lors que la participation de l’assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.

Le montant de la participation réduite est fixé quant à lui à 8,49 euros.
Lorsque la participation de l’assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) fixé à 11,12 euros est facturable à l’assurance maladie. 

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Cet arrêté est à rapprocher de l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale et publié au JO du même jour le 29 décembre 2021 (cf notre post Linkedin : https://lnkd.in/eUaZrp2z)

Arrêté du 17 décembre 2021