Facturation transports SDIS / Hôpital: Nouvelle décision du Conseil d’ Etat

17/01/2022

Selon cette décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon : 


« La circonstance que la structure mobile d’urgence et de réanimation soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du  » centre 15  » pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d’assurer l’évacuation de la personne qu’il a secourue vers un établissement de santé. Il en résulte qu’en jugeant que les circonstances de l’arrivée des secours d’urgence sur les lieux sont sans incidence sur le fait que le coût du transport dit  » de jonction  » jusqu’au CHU réalisé avec les moyens du SDIS incombe à l’établissement hospitalier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Consultation de la Décision du CE