Mesure 5 Pacte de refondation des urgences : Généralisation des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.

03/02/2022 | Actualités

Publiée au BO du 17 janvier 2022 l’instruction n° DGOS/R4/2021/252 du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021 vise à « transmettre aux ARS le cadre et la mise à disposition d’outils pour la poursuite de la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser les parcours d’admissions directes non programmées en service hospitalier entre la médecine de ville, le secteur médico-social et les établissements de santé afin de limiter les hospitalisations après passage aux urgences.


Elle prévoit la réalisation d’un bilan annuel des démarches régionales et demande le premier bilan au titre des années 2020 et 2021. 

◾️ Elle comprend 3 annexes :
Annexe 1 : Fonctions clés du parcours d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier
Annexe 2 : Document cadre pour les CPTS
Annexe 3 : Etat des lieux de l’allocation aux ARS des mesures nouvelles 2020 et 2021 – admissions directes des personnes âgées

A consulter :

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2021/252 du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.

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Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement

03/02/2022 | Actualités

Cette instruction publiée au BO du 17 janvier 2022 vient détailler les évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces nouvelles structures.

Pour mémoire : cadre législatif et réglementaire des maisons de naissance :
◾️Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 58.
◾️Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (cf notre post : https://lnkd.in/eVayAHme).
◾️Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance.(cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)
◾️Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel (cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)

A consulter:

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 relative à la pérennisation des maisons de naissance

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Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation : modification de l’arrêté du 06 avril 2021

03/02/2022 | Actualités

Publication au JO du 20 janvier 2022 de l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation 

Il se complète de 2 annexes (3 et 4) se substituant à celles annexées à l’arrêté du 06 avril 2021 et concernent :
– Pour l’annexe 3 à l’indicateur d’exhaustivité calendaire de l’activité de résumés de passage aux urgences (RPU)
– Pour l’annexe 4 aux modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire

A consulter :

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

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Services de soins à domicile : Rapport de la Cour des comptes – Janvier 2022

03/02/2022 | Lu pour vous

A l’issue de ce rapport communiqué au Sénat, approuvé le 14 décembre 2021 par son Président la Cour des comptes formule 6 recommandations :
1. Modifier la réglementation afin d’élargir l’accès aux données de Resid-ESMS aux directions d’administration centrale chargées d’élaborer la programmation, à la Drees et à l’ Atih, afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l’autonomie, et autoriser l’accès aux résultats de l’exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration des CPOM (ministère des solidarités et de la santé)

2. Vérifier la mise en place effective d’un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des EIG et de contrôles internes et externes de la bientraitance (ARS)

3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l’activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

4. Introduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les ESMS, les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant dans des structures d’exercice coordonné ainsi que les moyens afférents (ministère des solidarités et de la santé)

5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapté à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d’accord tacite, qui intègre un volet lié à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l’efficacité de leur fonctionnement (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

6. Faciliter les perspectives de carrières des aides soignants, notamment l’accès à la profession d’ infirmier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d’emploi tel qu’il réduise les temps partiels subis (ministère des solidarités et de la santé)

A consulter:

Rapport 

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LOI du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

03/02/2022 | Actualités

Publication de ce 25 janvier au JO de la loi visant en la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 

Article 1 : Création d’une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19, dont les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL
Article 2 : Modalités de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Notre post à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat https://lnkd.in/eKRG-Njd

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie : Plan national 2021 – 2024

03/02/2022 | Actualités, Lu pour vous

Les axes structurant la feuille de route de ce Plan National 2021-2024 visent à :
▪️ Favoriser l’appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie
▪️ Conforter l’expertise en soins palliatifs en développant la formation et en soutenant la recherche
▪️ Définir des parcours de soins gradués et de proximité en développant l’offre de soins palliatifs, en renforçant la coordination avec la médecine de ville et en garantissant l’accès à l’expertise

Pour rappel : Lancé le 22 septembre dernier par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, devant l’ensemble des acteurs du secteur, le plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie voit ses premiers travaux lancés.
Son comité de pilotage s’est réuni le 5 octobre, sous la conduite du ministère et des 2 personnalités qualifiées désignées pour le présider : le Dr Olivier Mermet, médecin généraliste et le Dr Bruno Richard, praticien hospitalier.
Objectif de ces travaux : traduire l’engagement de garantir à tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire et au plus proche de tous les lieux de vie, l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie.

A consulter:

Plan national

Dossier complet du Ministère des solidarités et de la santé