Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement

03/02/2022 | Actualités

Cette instruction publiée au BO du 17 janvier 2022 vient détailler les évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces nouvelles structures.

Pour mémoire : cadre législatif et réglementaire des maisons de naissance :
◾️Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 58.
◾️Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (cf notre post : https://lnkd.in/eVayAHme).
◾️Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance.(cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)
◾️Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel (cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)

A consulter:

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 relative à la pérennisation des maisons de naissance

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Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation : modification de l’arrêté du 06 avril 2021

03/02/2022 | Actualités

Publication au JO du 20 janvier 2022 de l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation 

Il se complète de 2 annexes (3 et 4) se substituant à celles annexées à l’arrêté du 06 avril 2021 et concernent :
– Pour l’annexe 3 à l’indicateur d’exhaustivité calendaire de l’activité de résumés de passage aux urgences (RPU)
– Pour l’annexe 4 aux modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire

A consulter :

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

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Services de soins à domicile : Rapport de la Cour des comptes – Janvier 2022

03/02/2022 | Lu pour vous

A l’issue de ce rapport communiqué au Sénat, approuvé le 14 décembre 2021 par son Président la Cour des comptes formule 6 recommandations :
1. Modifier la réglementation afin d’élargir l’accès aux données de Resid-ESMS aux directions d’administration centrale chargées d’élaborer la programmation, à la Drees et à l’ Atih, afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l’autonomie, et autoriser l’accès aux résultats de l’exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration des CPOM (ministère des solidarités et de la santé)

2. Vérifier la mise en place effective d’un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des EIG et de contrôles internes et externes de la bientraitance (ARS)

3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l’activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

4. Introduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les ESMS, les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant dans des structures d’exercice coordonné ainsi que les moyens afférents (ministère des solidarités et de la santé)

5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapté à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d’accord tacite, qui intègre un volet lié à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l’efficacité de leur fonctionnement (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

6. Faciliter les perspectives de carrières des aides soignants, notamment l’accès à la profession d’ infirmier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d’emploi tel qu’il réduise les temps partiels subis (ministère des solidarités et de la santé)

A consulter:

Rapport 

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LOI du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

03/02/2022 | Actualités

Publication de ce 25 janvier au JO de la loi visant en la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 

Article 1 : Création d’une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19, dont les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL
Article 2 : Modalités de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Notre post à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat https://lnkd.in/eKRG-Njd

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie : Plan national 2021 – 2024

03/02/2022 | Actualités, Lu pour vous

Les axes structurant la feuille de route de ce Plan National 2021-2024 visent à :
▪️ Favoriser l’appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie
▪️ Conforter l’expertise en soins palliatifs en développant la formation et en soutenant la recherche
▪️ Définir des parcours de soins gradués et de proximité en développant l’offre de soins palliatifs, en renforçant la coordination avec la médecine de ville et en garantissant l’accès à l’expertise

Pour rappel : Lancé le 22 septembre dernier par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, devant l’ensemble des acteurs du secteur, le plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie voit ses premiers travaux lancés.
Son comité de pilotage s’est réuni le 5 octobre, sous la conduite du ministère et des 2 personnalités qualifiées désignées pour le présider : le Dr Olivier Mermet, médecin généraliste et le Dr Bruno Richard, praticien hospitalier.
Objectif de ces travaux : traduire l’engagement de garantir à tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire et au plus proche de tous les lieux de vie, l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie.

A consulter:

Plan national

Dossier complet du Ministère des solidarités et de la santé

HAD : Audition de Mme HUBERT, présidente de la FNEHAD dans le cadre de la Commission d’enquête du Sénat portant sur la situation de l’hôpital

03/02/2022 | Actualités

Mme Élisabeth Hubert, présidente de la FNEHAD – Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile était auditionnée ce mercredi 26 janvier dans le cadre de la Commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’ hôpital (lien vers la retranscription vidéo de l’audition : https://lnkd.in/ehU3f22R)

Audition passionnante d’une femme passionnée ! 

Divers sujets évoqués parmi lesquels l’expérimentation de 6 mois en région Occitanie conduite par l’ ARS de financement d’un temps d’ IDE de liaison urgences// HAD, la question du financement de l’HAD, des liens entre CPTS et HAD, de la place de l’HAD dans les dispositifs d’appui à la coordination (DAC), de la pertinence de dispositifs coercitifs de recours à l’HAD ou encore des nouveaux champs ( SSR, pédiatrie, …) à investir et ce grâce au nouveau régime d’autorisation (cf notre actualité http://sophiebordier-avocat.fr/2022/02/03/had-le-decret-relatif-aux-conditions-techniques-de-fonctionnement-publie/; post Linkedin https://lnkd.in/ea8R6dvu) sans oublier le numérique.

Enfin et pour rappel le Ministère des solidarités et de la santé a en décembre dernier publié la feuille de route 2021 -2026 pour développer l’HAD, reposant sur 7 axes:
◾️améliorer la connaissance de l’HAD et l’attractivité de cette activité
◾️renforcer la place des HAD dans l’organisation territoriale sanitaire
◾️développer l’articulation entre l’HAD et le secteur social et médico-social et renforcer son rôle dans les parcours des personnes âgées, en situation de handicap ou de précarité
◾️renforcer la qualité et la pertinence des prises en charge en HAD
◾️faire de la e-santé et du numérique un levier de la diversification des prises en charge
◾️permettre au patient et à ses aidants d’être acteurs dans le parcours en HAD
◾️développer la recherche et l’innovation en HAD.

Cette feuille de route s’articule avec l’ensemble des stratégies ministérielles, en particulier le plan national soins palliatifs fin de vie (cf notre post Linkedin https://lnkd.in/eWwzjjmT) , les mesures grand âge et autonomie et la feuille de route maladies neurodégénératives (cf lien feuille de route site ministère : https://lnkd.in/eapJKxs2)

Lien vers la vidéo de l’audition : https://lnkd.in/ehU3f22R