Le Schéma régional de Santé en Centre Val de Loire dans son volet permanence des soins en établissement de santé prévoit que « les lignes PDSES seront reconnues préférentiellement en astreinte, mais (que) cette reconnaissance pourra être requalifiée en garde selon le niveau d’activité ».

Par ailleurs, et pour rappel :

  • L’article R. 6123-34 du Code de la Santé publique prévoit que les services de réanimation doivent assurer « vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, l’accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients »,
  • L’article R6123-35 du Code de la Santé publique dispose que « l’activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé (…) pouvant assurer (…) une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l’unité »,
  • L’article D6124-29 du Code de la Santé publique impose que « dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l’équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte »,
  • Enfin, selon l’article D6124-31 du Code de la Santé publique « l’équipe médicale d’une unité de réanimation adulte comprend (…) un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie réanimation chirurgicale lorsqu’il s’agit d’une unité à orientation chirurgicale ou médicochirurgicale ».

Enfin, selon dispositions de l’article L 6111-1-3 du code de la santé publique « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Dès lors, tirant conséquence de la décision en date du 6 avril 2020 accordant à titre dérogatoire à la Polyclinique des Longues Allées l’autorisation d’activité de soins de réanimation adulte, à effet du 1er avril 2020, l’ARS Centre Val de Loire, considérant notamment l’attribution d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, a en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde attribué deux lignes PDSES d’anesthésie de garde.

( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique)

Cette décision prend effet, au même titre que l’autorisation à titre dérogatoire d’activité de soins de réanimation adulte à laquelle elle est directement corrélée, soit à compter du 01 avril 2020, et, nous en déduisons, l’arrêté portant attribution de ces lignes PDSES étant silencieux, pour toute la durée de l’autorisation à titre dérogatoire accordée, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder six mois.

Nous n’avons pas connaissance de toute autre décision de ce type prise par au niveau des ARS.

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