Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le projet de loi nº 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique enregistré ce lundi 27 décembre se compose de 3 articles :

Article 1 : « Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le Gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la circulation active du virus, y compris du variant Omicron, rend la situation sanitaire préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgencesanitaire soit déclaré jusqu’au 31 mars 2022. La situation à la Martinique sera d’abord traitée par décret, avant un ajustement du texte de loi lors de la discussion parlementaire.
Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable le 24 décembre 2021. »

Article 2 : Extension des finalités des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131‑1 du même code. Il permet également aux services préfectoraux de recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de telles missions.

Quant à l’article 3 (contention et isolement) y est réintroduit  les dispositions de l’article 44 du dernier PLFSS censurées le Gouvernement tirant les « conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique relatifs à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. »

Ce projet est renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République qui doit se réunir le 29 décembre 2021 à partir de 14h30 et procéder :

  • à la nomination d’un rapporteur ;
  • l’ audition de M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la santé ;
  • la discussion générale sur le projet de loi ;
  • l’examen du projet de loi.

📌A consulter en complément :

Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi.pdf

Etude d’impact : https://lnkd.in/e9s6hi3A
Avis Conseil d ´état : https://lnkd.in/eSZ9adBs

Post Linkedln : https://www.linkedin.com/posts/activity-6881486865577377792-80yY

 

 

 

 

Projet de loi « 3DS » (différenciation, décentralisation et déconcentration)

Retour sur l’article 31 de ce projet de loi qui portant sur la réforme de gouvernance des ARS a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier à l’issue de l’examen duquel ont été introduit les « nouveautés » suivantes:
◼️ Présentation par le délégué départemental de l’ARS annuellement du bilan d’activité au président du conseil départemental – à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département. (amendement 489)
◼️ Pondération des voix en conseil d’administration pour ne pas donner plus de poids aux représentants de l’Etat qu’à ceux des collectivités territoriales (amendement 3304)
◼️ Participation aux réunions du conseil d’administration de l’ARS, avec voix consultative, d’un député et d’un sénateur élus dans l’un des départements de la région (amendement 3224)
◼️ Avis motivé du CA de l’ARS sur le SRS et le PRS. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé ( amendement 3122)

Post Linkedln dans lequel vous pourrez visualiser la vidéo des échanges entre Olivier Véran et Thibault Bazin (député LR) lors de l’examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier de l’amendement 1262 (non adopté) sur le principe d’une « co-présidence » des ARS (Président de Région et Préfet de Région) :  https://www.linkedin.com/posts/activity-6879099471054155776-PdNv 

 

Les cahiers des charges élaborés par les ARS ne constituent pas une norme d’autorisation

Les cahiers des charges élaborés par les ARS ne constituent pas une norme d’autorisation

Saisi en juin et juillet dernier dans le cadre des questions écrites par un certain nombre de députés alertés par fédérations et associations gestionnaires suite à la publication d’un cahier des charges élaboré par l’ARS Nouvelle – Aquitaine portant sur l’évolution des missions des centres médico-psychopédagogiques (CMPP), le Ministre des solidarités et de la santé vient d’apporter la clarification tant attendue :  « les cahiers des charges constituent un outil des agences régionales de santé pour orienter la stratégie régionale sur une thématique ou un dispositif spécifique. Ils permettent de solliciter et associer les acteurs de terrain à la mise en œuvre de cette stratégie, ils ne constituent pas une norme d’autorisation. La mise en œuvre de ces orientations doit s’appuyer sur un travail partenarial approfondi à la lumière des réflexions relatives à l’évolution des CAMSP et CMPP dans lesquelles s’investissent nombre d’acteurs aux compétences et connaissances complémentaires ».

Question n°31113 de M. Alain David – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30847 de M. Michel Lauzzana – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°31369 de M. Frédéric Barbier – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30846 de M. Jérôme Lambert – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30042 de M. Brahim Hammouche – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)