Lignes directrices relatives à l’adaptation de l’organisation de l’offre de soins hospitalière dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement

Lignes directrices relatives à l’adaptation de l’organisation de l’offre de soins hospitalière dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement

Cette nouvelle Fiche du Ministère des solidarités et de la santé à destination des ARS, en date du 16 avril vient compléter les « consignes nationales en vigueur, en tenant compte des possibilités actuelles du système de santé (hospitalier et de ville) et en préservant sa capacité à faire face, le cas échéant, à une résurgence épidémique » 

Ainsi et « dans la perspective d’une prolongation de la période de confinement annoncée jusqu’au 11 mai 2020, il apparaît nécessaire de réévaluer l’offre de soins qu’il convient de proposer aux patients dans les quatre prochaines semaines, certaines prises en charge qui pouvaient être différées de quelques semaines devenant désormais urgentes sous peine de constituer une véritable perte de chance pour les patients. Il convient également de lutter contre les renoncements et retards de soins. La ville et l’hôpital ont dans cette lutte un rôle proactif à jouer auprès de leurs patients. »

Ces lignes directrices qui ont vocation à être réévaluées avec les ARS et adaptées au vu de l’évolution de l’épidémie et des premières préconisations du dispositif de préparation au déconfinement abordent les problématiques liées :

Aux principes d’organisation, soit :

  • Déclinaison territorialement par les ARS de la doctrine nationale
  • L’organisation de filières Covid+ et de filières Covid- distinctes dans les structures de soins reste la règle
  • La poursuite du « monitoring » mené au niveau national de l’évolution de l’épidémie, avec un suivi régulier des capacités de réanimation mais également de celles de médecine et SSR ;
  • La « récupération » des professionnels très mobilisés en réanimation qui doit être permise.
  • Enfin, concernant les problématique de type économique qui ont pu être mises en avant il est rappelé que « la question économique ne peut être un argument guidant la réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur un territoire, un système de garantie de financement pour les établissements de santé étant par ailleurs établi. »

A la stratégie d’organisation de l’offre de soins hospitalière proposée dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement, soit le maintien de la capacité de réponse en réanimation, la prise en charge hospitalière des patients Covid– pour prévenir les pertes de chance, l’accent à mettre sur les activités de diagnostic, de dépistage et de consultation pour éviter tout retard de soins.

Lignes directrices relatives à l’adaptation de l’organisation de l’offre de soins hospitalière dans l’attente et en préparation des mesures de déconfinement

COVID – 19 & MIGAC versées par l’ARS PACA

Les différentes mesures mises en place en toute urgence au sein des établissements de santé pour faire face à cette pandémie engendrent des surcoûts indéniables.

L’ARS Provence Alpes Côtes d’Azur (PACA) est la seule, à notre connaissance à ce jour à avoir décidé de l’octroi d’une aide financière exceptionnelle aux établissements via son fonds MIGAC (plus précisément au titre de l’Aide à la Contractualisation).

Cette dotation, non reconductible, dont le montant, fort logiquement, varie d’un établissement à un autre se justifie au regard de « la participation active des unités de soins critiques au titre de la crise sanitaire « COVID -19 », sur la base des capacités maximales mobilisables déclarées des lits de réanimation en phase 2 ».

Ce montant sera versé en seule fois par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement

Liste des établissements bénéficiant d’une dotation AC

(Décisions publiées au recueil des actes administratifs de la région PACA – 06 avril 2020)

 

Hôpital Privé Marseille VERT COTEAU

11 939 euros

Clinique BOUCHARD, Marseille

16 715 euros

Clinique AXIUM, Aix en Provence

19 103 euros

Hôpital privé Marseille BEAUREGARD, Marseille

19 103 euros

Hôpital Privé « RESIDENCE DU PARC », Marseille

23 879 euros

Clinique ETANG DE L’OLIVIER, Istres

30 972 euros

Hôpital Privé de PROVENCE, Aix en Provence

31 042 euros

Hôpital Privé LA CASAMANCE, Aubagne

45 369 euros

Clinique MARIGNANE, Marignane

47 687 euros

Hôpital Privé CLAIRVAL, Marseille

66 860 euros

 

 

Accès aux soins : le guide pratique pour les élus

Accès aux soins : le guide pratique pour les élus

 A l’occasion du Salon des Maires, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié un guide pratique de « Ma santé 2022 » à destination des élus locaux confrontés aux inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.

 Ce guide a pour ambition et objectif « de donner aux élus une vision d’ensemble du cadre législatif et réglementaire et des dispositifs publics mobilisables. Il vise également à leur proposer des éléments méthodologiques concrets pour guider leurs initiatives et mettre en valeur les démarches portées avec succès par d’autres collectivités territoriales ».

Ce guide s’articule autour de deux axes.

  Un premier consacré aux « Enjeux de la réussite d’un accompagnement territorial de projet relatif à l’accès aux soins » qui vise à apporter les éléments de réponses et outils méthodologiques, étayés des retours d’expérience issus des projets menés dans certains territoires, à partir des questionnements suivants : Comment aborder les politiques d’accès aux soins ? Quels sont les partenaires des collectivités locales en matière d’accès aux soins ?  Comment et pourquoi contractualiser avec l’Etat en matière de santé ?

Le second traite quant à lui des « Leviers d’amélioration de l’accès aux soins dans les territoires » au travers des thématiques suivantes :

  • L’accueil, le soutien et la fidélisation de jeunes médecins dans les territoires dès le stade de leurs études, de leurs stages, ou au moment de leur installation,
  • Le soutien apporté au regroupement des professionnels de santé dans un même lieu d’exercice, dans le cadre d’une organisation coordonnée telle qu’une maison ou un centre de santé,
  • Le développement de nouvelles formes de présence médicale, y compris la téléconsultation, le recours à d’autres professionnels de santé pour certains actes de soins courants,
  • Les nouvelles formes d’organisation territoriale qui émergent à la faveur de la stratégie « Ma santé 2022 », qu’il s’agisse des communautés professionnelles territoriales de santé ou, des prochains hôpitaux de proximité.

 Le Guide se clôture par un certain nombre d’annexes dont une consacrée à un récapitulatif des aides facultatives locales.

Le Cabinet, en partenariat avec Me Laura Llanes – Desbarax (droit des affaires) et Me Léa Laffourcade Mokkadem (droit public, droit de la construction et immobilier), saura vous accompagner dans vos projets de constitution de maisons de santé, centres de santé, ou encore de communautés professionnelles territoriales de santé.