Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie – Nouveau dispositif réglementaire d’autorisation

17/01/2022 | Actualités

Publication au JO du 10 janvier 2022 des décrets relatifs aux conditions d’implantation, conditions techniques de fonctionnement ainsi que de l’arrêté en fixant le nombre minimal annuel d’actes concernant l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

A relever :

◼️Sont concernés par cette activité : les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée, hors localisation ostéoarticulaire.

◼️Ne sont pas concernés : les actes portant sur la thyroïde

◼️Entrée en vigueur le 1er juin 2023, des dispositions transitoires étant définies pour les titulaires d’autorisations délivrées avant cette date.

Décret no 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/e2eZmg2D

Décret no 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eXmEkmp9

Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ➡️ https://lnkd.in/eir935nD

Lien vers Post linkedin : https://www.linkedin.com/posts/activity-6886930105470386176-pmtw

MECSS Sénat – Programme de travail pour 2022

17/01/2022 | Actualités

Les membres de la MECSS du Sénat se sont réunis le 03 janvier 2022 pour échanger sur leur programme de travail pour les prochains mois.

En ressort un « accord » sur les thèmes, sujets suivants :
▪️ Audition du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) sur le sujet de « la grande Sécurité sociale »
▪️ Éclairage sur les #investissements dans les établissements de santé, avec dans un premier temps une « interrogation par écrit des agences régionales de santé (ARS) et la CNAM afin d’essayer d’y voir plus clair »

Pour aller plus loin: Compte rendu de la MECSS

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Facturation transports SDIS / Hôpital: Nouvelle décision du Conseil d’ Etat

17/01/2022 | Actualités

Selon cette décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon : 


« La circonstance que la structure mobile d’urgence et de réanimation soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du  » centre 15  » pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d’assurer l’évacuation de la personne qu’il a secourue vers un établissement de santé. Il en résulte qu’en jugeant que les circonstances de l’arrivée des secours d’urgence sur les lieux sont sans incidence sur le fait que le coût du transport dit  » de jonction  » jusqu’au CHU réalisé avec les moyens du SDIS incombe à l’établissement hospitalier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Consultation de la Décision du CE

HAD : Les conditions d’implantations fixées par décret

17/01/2022 | Actualités

Ce décret du 31 décembre 2021 publié au JO du 01 janvier 2022 fixe les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile.

Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité ainsi que celles de son renouvellement.

Entrée en vigueur à compter du 1er juin 2023

Post linkedin https://www.linkedin.com/posts/activity-6882994869502042112-Z6ur

Décret no 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile

 

Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret

31/12/2021 | Actualités

Décret no 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie
réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ce texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.

Il adapte par ailleurs les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l’assistance médicale à la procréation.

Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

31/12/2021 | Actualités

Pour rappel selon les dispositions de l’article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.

 

Ceux sont ces textes (décret et arrêté) des dispositions de l’article 70 qui viennent d’être publiés au journal officiel du 31 décembre 2021 .

Ainsi par le Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 sont précisées les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

L’avis d’appel à projet et la composition du dossier ainsi que les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation sont quant à eux définis par l’arrêté du 30 décembre 2021 

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Concernant le décret https://www.linkedin.com/posts/activity-6882612752402194432-TvQx

Concernant l’arrêté https://www.linkedin.com/posts/activity-6882616890259251200-faJT