HAD : le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement publié

03/02/2022 | Actualités

Est publié au Journal officiel de ce jour (02 février 2022) le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’ hospitalisation à domicile (HAD).
Ce dernier vient compléter le dispositif relatif au nouveau régime juridique de cette activité dont nous rappelons que les conditions d’implantations ont fait l’objet d’un décret qui a pour sa part été publié le 01 janvier 2022 au JO (cf notre post https://lnkd.in/ea8R6dvu) lequel fixe les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile et prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement.

Dans le présent décret sont définies outre les conditions générales attachées à l’HAD, celles particulières pour les mentions “ réadaptation », “ante et post-partum « , “ enfant de moins de trois ans » ainsi que les conditions attachées aux structures d’hébergement.

Les dispositions de ces deux textes entreront en vigueur le 01 juin 2023

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile

Médecine nucléaire : le nouveau régime juridique des autorisations complété avec la publication des deux nouveaux textes réglementaires attendus

03/02/2022 | Actualités

Ont été publiés au Journal officiel de ce 03 février les textes attendus et venant compléter le dispositif relatif au nouveau régime d’autorisation de l’activité de soins de médecine nucléaire  (cf notre actualité précédente : http://sophiebordier-avocat.fr/2021/12/31/medecine-nucleaire-autorisation-conditions-dimplantation-le-decret-est-paru/)


▪️ Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire dont les dispositions entreront en vigueur le 01 juin 2023 ; https://lnkd.in/dtpmxjqf

▪️ Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique ; https://lnkd.in/drYn2sfB

Facturation transports SDIS / Hôpital: Nouvelle décision du Conseil d’ Etat

17/01/2022 | Actualités

Selon cette décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon : 


« La circonstance que la structure mobile d’urgence et de réanimation soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du  » centre 15  » pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d’assurer l’évacuation de la personne qu’il a secourue vers un établissement de santé. Il en résulte qu’en jugeant que les circonstances de l’arrivée des secours d’urgence sur les lieux sont sans incidence sur le fait que le coût du transport dit  » de jonction  » jusqu’au CHU réalisé avec les moyens du SDIS incombe à l’établissement hospitalier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Consultation de la Décision du CE

EPRD des Hôpitaux et Etablissements privés à but non lucratif – exercice 2022 – modèles de document

30/12/2021 | Actualités

Le modèle des documents de présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l’exercice 2022.

Arrêté du 17 décembre 2021 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Liste pour la Région Occitanie des Hôpitaux de proximité pour l’année 2021

27/12/2021 | Actualités

Liste pour la région Occitanie des hôpitaux de proximité labellisés en 2021 : 21 Centres Hospitaliers ( CH) – le Centre Hospitalier Intercommunal Lombez Samatan – Etablissement Publique de Santé (EPS) Lomagne site de Fleurance – Clinique Monié et Polyclinique Filieris Sainte Barbe Carmaux – GCS Pôle sanitaire Cerdan

Arrêté 13 décembre 2021 – ARS Occitanie

Post Linkedln