Avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie

Avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie (JO du 12 janvier 2022) 

A relever :

◼️ Poursuite du déploiement du dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI)
◼️ Engagement de travaux conventionnels sur les modalités de valorisation des IPA, sur la télésanté
◼️ Accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques

Avenant n° 8

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21 propositions pour les GHT : Rapport d’information en conclusion des travaux de la MECSS

A l’issue de son examen le 15 décembre dernier la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé d’autoriser la publication du rapport d’information en conclusion des travaux initiés en mai 2021 de la MECSS sur les GHT (136 à ce jour) des députés Marc Delatte et Pierre Dharréville lesquels en introduction à leur rapport après avoir rendu hommage « au monde hospitalier pour les efforts considérables accomplis dans le cadre de la réforme » des GHT (cf loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016)  s’ils reconnaissent que des « effets bénéfiques en sont ressortis, en particulier concernant l’aptitude des acteurs à penser le territoire, à se connaître et à échanger entre eux. Avec l’effet cumulé de la crise sanitaire, qui a été un puissant incitatif à la coopération, des barrières sont tombées. Nul doute que des initiatives très utiles pour l’accès aux soins de nos concitoyens pourront germer sur ce terreau fertile » soulignent que « ces efforts apparaissent parfois disproportionnés au regard des résultats obtenus. Ils sont allés rencontrer les personnels des hôpitaux dans les GHT. Souvent, ces derniers ne voient pas ce que les GHT apportent pour réduire et simplifier leurs tâches de gestion au quotidien, ils ont du mal à voir ce qu’ils apportent pour l’accès aux soins de leurs patients. Certains espèrent encore, d’autres se désespèrent. Quel diagnostic porter sur ces symptômes ? »

Pour les rapporteurs, Messieurs les députés Marc Delatte et Pierre Dharréville « les défauts qui ont entaché la mise en œuvre des GHT sont souvent associés à un excès de « verticalité », de centralisation des décisions, à un manque de démocratie sanitaire, là où il faudrait faire confiance aux acteurs de terrain, les soutenir et les accompagner, afin qu’ils déterminent eux-mêmes les modalités d’une coopération bénéfique pour les territoires. » Les 21 propositions qui s’en suivent visent à « recentrer résolument les GHT sur la réponse aux besoins de proximité » ; « cela implique l’adoption d’un principe général de subsidiarité dans le positionnement de ces GHT »

De ce rapport, 21 Propositions sont formulées :

  • Conduire, en amont de la rédaction des prochains projets médico-soignants partagés (PMSP), une évaluation approfondie des résultats obtenus par les GHT depuis 2016.
  • Ne pas fixer d’échéance trop rigide pour l’adoption des prochains PMSP afin de laisser le temps de l’évaluation et de la concertation.
  • Evaluation approfondie des effets de la mutualisation de la fonction achats au sein des GHT
  • « Tour de France » des dispositifs de coopération pendant la crise sanitaire entre acteurs du soin et du médico-social
  • Ne pas s’interdire d’ajuster les périmètres de GHT qui apparaissent dysfonctionnels
  • Rationaliser périmètres GHT /périmètres intervention psychiatrie
  • Renforcer place des soignants dans la gouvernance
  • Nommer représentants d’usagers au sein du comité stratégique
  • Associer étroitement les élus du territoire aux décisions stratégiques
  • Faire de la CTDS une véritable instance de dialogue social
  • Étudier les modalités d’1 personnalité juridique très souple et limitée pour faciliter le portage de projets à la condition qu’elle ne se substitue pas à la personnalité juridique des établissements parties.
  • Définir un statut ad hoc pour les établissements psychiatriques et les EMS dans le cadre de la gouvernance
  • Consacrer un principe législatif de subsidiarité dans l’action des GHT
  • Recentrer les GHT sur le niveau de proximité
  • Faire des hôpitaux de proximité la priorité d’action des GHT, dans le but d’y déployer l’offre médicale et plateaux techniques indispensables à la prise en charge des patients en proximité
  • Inciter les ARS à soutenir massivement la mise en œuvre du projet médical GHT
  • Étudier les modalités d’1 outil qui permettrait à l’ARS de contractualiser avec le GHT sur le périmètre du PMSP
  • Réviser statut, modalités d’évaluation et rémunération des directeurs d’hôpital, afin de tenir compte de la dimension territoriale de leurs fonctions et la valoriser.
  • Étudier la pertinence d’1 revalorisation de la prime d’exercice territorial afin de la rendre plus incitative
  • Étudier les modalités d’1 réforme de l’attribution des stages aux internes en médecine
  • Inciter les GHT à investir pleinement dans le cadre des filières prioritaires de leur projet médico-soignant partagé la dimension de la prévention et de la santé publique.

Intégralité du rapport publié de manière provisoire ce 22 décembrehttps://lnkd.in/eZryyi5W ;

Examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du rapport d’information de la MECSS sur les GHT des députés Marc Delatte et Pierre DharrévilleVidéo

Pour rappel les GHT ont fait l’objet de rapports précédents : Cour des comptes (octobre 2020) ; IGAS (bilan d’étapes : décembre 2019)

 

Publication par l’ARS Bretagne du bilan 2019 du PRS 2018- 2022

Publication par l’ARS Bretagne du bilan 2019 du PRS 2018- 2022

 « Un schéma régional de santé doit pouvoir être suivi pour être évalué. Les thèmes du SRS disposent d’un indicateur par chantier qui permettra de constater annuellement la progression des objectifs que l’Agence se fixe pour les cinq prochaines années. D’autres modalités d’évaluation complémentaires pourront être développées. » 

C’est en ces termes que le principe du suivi régulier de la mise en œuvre du SRS s’est trouvé introduit dans les premières pages de cet « outil de planification » en échos aux dispositions de l’article R 1434-8 du Code de la santé publique[i].

Méthode adoptée

 « A la suite d’une concertation importante, tant interne qu’externe, une méthode d’évaluation du PRS 2 a été arrêtée conjointement lors de la CRSA de mars 2019. (…)

Le programme d’évaluation du PRS a été organisé autour de la réponse à 7 questions dans lesquelles sont identifiées des priorités organisationnelles qui sont plus particulièrement suivies. (…)

Des actions, choisies pour leur état d’avancement, leur éventuel caractère innovant et/ou territorialisé, font l’objet de focus. Des indicateurs quantitatifs et des études peuvent compléter ces éléments. (…) »

 Au titre des focus qui ont retenus tout notre intérêt nous citerons les accompagnements à :

– la création de 9 nouveaux centres de santé médicaux ou polyvalents

– 7 projets de CPTS par l’ARS, l’assurance maladie et les URPS

– l’analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS)dans les maisons de santé pluriprofessionnelles

Enfin, l’ARS précise que cette « évaluation a pour objectif de permettre d’ajuster l’action de l’agence et de préparer le PRS 3 », la publication tardive de ce bilan de travaux menés en 2019 analysés et mis en avant n’ayant d’autre explication que la gestion de crise sanitaire liée au Covid-19, l’éventualité d’indicateurs quantitatifs et d’études pouvant venir compléter cet ensemble étant par ailleurs évoquée.

Consulter ici le Bilan 2019 publié par l’ARS Bretagne – Septembre 2020

[i] Article R1434-8 du code de la santé publique

« L’agence régionale de santé précise les modalités de suivi et d’évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l’efficience de ses dispositions.

Le schéma régional de santé est révisé, après évaluation de l’atteinte de ses objectifs au moins tous les cinq ans. »