Mésusage de la Télémédecine : le Rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins mis à jour

« Tenant compte de plus de 10 années d’observation sur la pratique de la télémédecine (depuis la première règlementation de la télémédecine en 2010), de 2 années de généralisation progressive de cette pratique depuis l’allègement des contraintes réglementaires et le remboursement des téléconsultation (2018) ainsi que de l’accélération du recours aux téléconsultations liée à la pandémie, le Conseil national a délibéré au cours des sessions du 11 décembre 2020, du 8 octobre 2021 et du 4 février 2022, sur le caractère déontologique ou plutôt non déontologique de certaines pratiques de téléconsultation. Cette approche conforme à nos missions ne doit pas occulter le bénéfice que la télémédecine peut apporter dans la pratique médicale.

Au titre de cette mise à jour sont abordées les questions ayant trait à :
🔺L’exercice en téléconsultation : parcours de soins, connaissances du patient, exercice exclusif
🔺L’exercice d’une activité de téléconsultations par l’intermédiaire d’une plateforme commerciale est-elle conforme à la déontologie médicale ?
🔺Hébergement des données de santé à caractère personnel, secret médical
🔺Focus sur les téélcabines (ou bornes connectées)

Lien vers le Rapport : Mésusage de la Télémédecine

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Certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Par le décret du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels sont déterminées les modalités de mise en place d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Y  sont également précisées les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification.

Pour rappel ce texte est pris pour l’application des articles L. 161-37 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Lien vers le décret du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

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du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Attractivité des carrières médicales à l’hôpital

Faisant suite à la publication le 06 février au Journal officiel des textes pris en application de la loi Ma Santé 2022 et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, le ministère publie sur son site internet un dossier complet consacré à l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital.

Les principes introduits par ces textes consiste en la  :
▪️Disparition des deux statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, fusionnés en un statut unique de praticien hospitalier (PH) ;
▪️Mise en extinction des statuts de praticien contractuel (PC), praticien attaché (PA), praticien clinicien et création d’un nouveau statut unique de praticien contractuel se substituant aux trois précédents ;
▪️Facilitation des exercices mixtes des praticiens, associant un exercice dans le secteur hospitalier public et un exercice parallèle dans le secteur privé (salarié ou libéral), pour répondre aux demandes de développement de nouveaux modes d’exercice et pour favoriser le décloisonnement des parcours et de l’offre de soins dans les territoires ;
▪️Introduction de plusieurs dispositifs nouveaux, attendus souvent de longue date par la communauté hospitalière, afin de mieux accompagner les carrières et la diversité des missions assurées par les praticiens : création d’un entretien professionnel annuel conduit par le chef de service, reconnaissance de l’exercice d’activités non cliniques dénommées valences dans le cadre des obligations de service et du temps de travail des praticiens.

Lien vers les décrets d’application

📌Décret relatif au statut de praticien hospitalier   
📌Décret relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels 
📌Décret relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé 
📌Décret portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Occitanie : La fenêtre de dépôt de nouvelles demande d’autorisations est ouverte du 15 février au 15 avril 2022

Seront recevables les demandes dans les départements suivants :

🔺 Ariège : 
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections du système nerveux en HTP
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP

🔺 Aude :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des affections de l’appareil locomoteur en HTP

🔺 Gard:
AMP – Diagnostic Prénatal : examens de génétique portant sur l’ADN Foetal libre circulant dans le sang maternel

🔺 Gers :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
SSR non spécialisés enfants ou adolescents en HTP

🔺 Haute-Garonne :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
Scanographe à utilisation médicale 

🔺 Hautes-Pyrénées :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
Scanographe à utilisation médicale

🔺 Hérault :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique 

🔺 Lot :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Soins de Longue Durée
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

🔺Pyrénées Orientales :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
SSR non spécialisés enfants ou adolescents en HC
Psychiatrie Générale en HJ 
Scanographe à utilisation médicale

🔺 Tarn :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

Lien vers les arrêtés

https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/90438/download?inline

https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/51148/download?inline

 

 

 

 

Mesure 5 Pacte de refondation des urgences : Généralisation des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.

Publiée au BO du 17 janvier 2022 l’instruction n° DGOS/R4/2021/252 du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021 vise à « transmettre aux ARS le cadre et la mise à disposition d’outils pour la poursuite de la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser les parcours d’admissions directes non programmées en service hospitalier entre la médecine de ville, le secteur médico-social et les établissements de santé afin de limiter les hospitalisations après passage aux urgences.


Elle prévoit la réalisation d’un bilan annuel des démarches régionales et demande le premier bilan au titre des années 2020 et 2021. 

◾️ Elle comprend 3 annexes :
Annexe 1 : Fonctions clés du parcours d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier
Annexe 2 : Document cadre pour les CPTS
Annexe 3 : Etat des lieux de l’allocation aux ARS des mesures nouvelles 2020 et 2021 – admissions directes des personnes âgées

A consulter :

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2021/252 du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à généraliser des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.

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