Attractivité des carrières médicales à l’hôpital

15/02/2022 | Lu pour vous

Faisant suite à la publication le 06 février au Journal officiel des textes pris en application de la loi Ma Santé 2022 et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, le ministère publie sur son site internet un dossier complet consacré à l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital.

Les principes introduits par ces textes consiste en la  :
▪️Disparition des deux statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, fusionnés en un statut unique de praticien hospitalier (PH) ;
▪️Mise en extinction des statuts de praticien contractuel (PC), praticien attaché (PA), praticien clinicien et création d’un nouveau statut unique de praticien contractuel se substituant aux trois précédents ;
▪️Facilitation des exercices mixtes des praticiens, associant un exercice dans le secteur hospitalier public et un exercice parallèle dans le secteur privé (salarié ou libéral), pour répondre aux demandes de développement de nouveaux modes d’exercice et pour favoriser le décloisonnement des parcours et de l’offre de soins dans les territoires ;
▪️Introduction de plusieurs dispositifs nouveaux, attendus souvent de longue date par la communauté hospitalière, afin de mieux accompagner les carrières et la diversité des missions assurées par les praticiens : création d’un entretien professionnel annuel conduit par le chef de service, reconnaissance de l’exercice d’activités non cliniques dénommées valences dans le cadre des obligations de service et du temps de travail des praticiens.

Lien vers les décrets d’application

📌Décret relatif au statut de praticien hospitalier   
📌Décret relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels 
📌Décret relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé 
📌Décret portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

HAD : le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement publié

03/02/2022 | Actualités

Est publié au Journal officiel de ce jour (02 février 2022) le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’ hospitalisation à domicile (HAD).
Ce dernier vient compléter le dispositif relatif au nouveau régime juridique de cette activité dont nous rappelons que les conditions d’implantations ont fait l’objet d’un décret qui a pour sa part été publié le 01 janvier 2022 au JO (cf notre post https://lnkd.in/ea8R6dvu) lequel fixe les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile et prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement.

Dans le présent décret sont définies outre les conditions générales attachées à l’HAD, celles particulières pour les mentions “ réadaptation », “ante et post-partum « , “ enfant de moins de trois ans » ainsi que les conditions attachées aux structures d’hébergement.

Les dispositions de ces deux textes entreront en vigueur le 01 juin 2023

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile

Médecine nucléaire : le nouveau régime juridique des autorisations complété avec la publication des deux nouveaux textes réglementaires attendus

03/02/2022 | Actualités

Ont été publiés au Journal officiel de ce 03 février les textes attendus et venant compléter le dispositif relatif au nouveau régime d’autorisation de l’activité de soins de médecine nucléaire  (cf notre actualité précédente : http://sophiebordier-avocat.fr/2021/12/31/medecine-nucleaire-autorisation-conditions-dimplantation-le-decret-est-paru/)


▪️ Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire dont les dispositions entreront en vigueur le 01 juin 2023 ; https://lnkd.in/dtpmxjqf

▪️ Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique ; https://lnkd.in/drYn2sfB

Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

31/12/2021 | Actualités

Pour rappel selon les dispositions de l’article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.

 

Ceux sont ces textes (décret et arrêté) des dispositions de l’article 70 qui viennent d’être publiés au journal officiel du 31 décembre 2021 .

Ainsi par le Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 sont précisées les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

L’avis d’appel à projet et la composition du dossier ainsi que les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation sont quant à eux définis par l’arrêté du 30 décembre 2021 

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Concernant le décret https://www.linkedin.com/posts/activity-6882612752402194432-TvQx

Concernant l’arrêté https://www.linkedin.com/posts/activity-6882616890259251200-faJT