Structures des urgences : définition par arrêté des modalités de financement des recettes liées à cette activité

29/12/2021 | Actualités

Par cet arrêté relatif aux modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences :

◾️ Instauration des « forfaits âge urgences » facturés à chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence non suivi d’une hospitalisation en service de MCO ou d’odontologie au sein de l’établissement : FU1 (patient de moins de 16 ans); FU2 ( patient d’au moins 16 ans et de moins de 45 ans); FU3 (patient d’au moins 45 ans et de moins de 75 ans); FU4 (patient de 75 ans et plus))

◾️ Définition des principes et règles de cumul entre ce FU et :
1) le forfait patient urgences ( FPU) (https://lnkd.in/egTfN8Qs)

2) les suppléments : CCMU 2,3 4 ou 5 ; actes de biologie (SUB ; SB2;SB3 ; actes de radiologie (SIM – SIC) ; « Supplément Urgences Mode d’arrivée » (SUM) ; « avis spécialiste aux urgences » ( SAS) ; « supplément nuit forfait âge urgences » (SUN) ; « supplément férié forfait âge urgences » (SUF) ce dernier n’étant pas cumulable avec le supplément SUN ;

3) entre suppléments : « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN) ou encore « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF) avec les suppléments SIM, SIC et SAS

◾️ Pour l’ensemble de ces forfaits et suppléments : fixation des montants en annexe de l’arrêté.

Entrée en vigueur : 01 janvier 2022

Arrêté du 27 décembre 2021

 

Forfait patient urgence : l’arrêté paru

29/12/2021 | Actualités

L’arrêté du 17 décembre 2021 fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale  à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l’assurance maladie dès lors que la participation de l’assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.

Le montant de la participation réduite est fixé quant à lui à 8,49 euros.
Lorsque la participation de l’assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) fixé à 11,12 euros est facturable à l’assurance maladie. 

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Cet arrêté est à rapprocher de l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale et publié au JO du même jour le 29 décembre 2021 (cf notre post Linkedin : https://lnkd.in/eUaZrp2z)

Arrêté du 17 décembre 2021