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LOI du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

03/02/2022 | Breves

Publication de ce 25 janvier au JO de la loi visant en la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 

Article 1 : Création d’une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19, dont les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL
Article 2 : Modalités de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Notre post à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat https://lnkd.in/eKRG-Njd

LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

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