Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement

Cette instruction publiée au BO du 17 janvier 2022 vient détailler les évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces nouvelles structures.

Pour mémoire : cadre législatif et réglementaire des maisons de naissance :
◾️Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 58.
◾️Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (cf notre post : https://lnkd.in/eVayAHme).
◾️Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance.(cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)
◾️Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel (cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)

A consulter:

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 relative à la pérennisation des maisons de naissance

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