Cette notice présente :
▪️ La réforme des services à domicile telle qu’issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
▪️ Ses modalités de mise en œuvre dans les territoires (calendrier à l’appui)
▪️ Une foire aux questions sur le régime des autorisations applicable aux ex – SSIAD, ex-SAAD et ex- SPASAD ainsi que concernant le financement des services autonomie
A consulter :
Ont été publiés au Journal officiel de ce 03 février les textes attendus et venant compléter le dispositif relatif au nouveau régime d’autorisation de l’activité de soins de médecine nucléaire (cf notre actualité précédente : http://sophiebordier-avocat.fr/2021/12/31/medecine-nucleaire-autorisation-conditions-dimplantation-le-decret-est-paru/)
▪️ Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire dont les dispositions entreront en vigueur le 01 juin 2023 ; https://lnkd.in/dtpmxjqf
▪️ Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique ; https://lnkd.in/drYn2sfB
Le projet de loi nº 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique enregistré ce lundi 27 décembre se compose de 3 articles :
Article 1 : « Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le Gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la circulation active du virus, y compris du variant Omicron, rend la situation sanitaire préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgencesanitaire soit déclaré jusqu’au 31 mars 2022. La situation à la Martinique sera d’abord traitée par décret, avant un ajustement du texte de loi lors de la discussion parlementaire.
Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable le 24 décembre 2021. »
Article 2 : Extension des finalités des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131‑1 du même code. Il permet également aux services préfectoraux de recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de telles missions.
Quant à l’article 3 (contention et isolement) y est réintroduit les dispositions de l’article 44 du dernier PLFSS censurées le Gouvernement tirant les « conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique relatifs à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. »
Ce projet est renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République qui doit se réunir le 29 décembre 2021 à partir de 14h30 et procéder :
📌A consulter en complément :
Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi.pdf
Etude d’impact : https://lnkd.in/e9s6hi3A
Avis Conseil d ´état : https://lnkd.in/eSZ9adBs
Post Linkedln : https://www.linkedin.com/posts/activity-6881486865577377792-80yY
L’ expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : Intégration et évaluation de l’activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » est autorisée pour une durée de 30 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
Pour consulter l’arrêté du 22 décembre 2021 : https://lnkd.in/e7HfchC5
Nota. – Le cahier des charges et ses annexes seront publiés sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé https://lnkd.in/e7tA_viF.
Saisi en juin et juillet dernier dans le cadre des questions écrites par un certain nombre de députés alertés par fédérations et associations gestionnaires suite à la publication d’un cahier des charges élaboré par l’ARS Nouvelle – Aquitaine portant sur l’évolution des missions des centres médico-psychopédagogiques (CMPP), le Ministre des solidarités et de la santé vient d’apporter la clarification tant attendue : « les cahiers des charges constituent un outil des agences régionales de santé pour orienter la stratégie régionale sur une thématique ou un dispositif spécifique. Ils permettent de solliciter et associer les acteurs de terrain à la mise en œuvre de cette stratégie, ils ne constituent pas une norme d’autorisation. La mise en œuvre de ces orientations doit s’appuyer sur un travail partenarial approfondi à la lumière des réflexions relatives à l’évolution des CAMSP et CMPP dans lesquelles s’investissent nombre d’acteurs aux compétences et connaissances complémentaires ».
Question n°31113 de M. Alain David – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30847 de M. Michel Lauzzana – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°31369 de M. Frédéric Barbier – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30846 de M. Jérôme Lambert – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; Question n°30042 de M. Brahim Hammouche – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)