Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Par cet arrêté : Autorisation des ARS à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) mentionnés à l’article L. 6112-3 du CSP dans le cadre du dispositif de soutien à l’ investissement et à la transformation du service public hospitalier.

La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l’article 2 du décret du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.

Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d’autorisation d’engagements sur lequel les ARS peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

Arrêté du 21 décembre 2021

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