Projet de loi « 3DS » (différenciation, décentralisation et déconcentration)
Retour sur l’article 31 de ce projet de loi qui portant sur la réforme de gouvernance des ARS a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier à l’issue de l’examen duquel ont été introduit les « nouveautés » suivantes:
◼️ Présentation par le délégué départemental de l’ARS annuellement du bilan d’activité au président du conseil départemental – à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département. (amendement 489)
◼️ Pondération des voix en conseil d’administration pour ne pas donner plus de poids aux représentants de l’Etat qu’à ceux des collectivités territoriales (amendement 3304)
◼️ Participation aux réunions du conseil d’administration de l’ARS, avec voix consultative, d’un député et d’un sénateur élus dans l’un des départements de la région (amendement 3224)
◼️ Avis motivé du CA de l’ARS sur le SRS et le PRS. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé ( amendement 3122)
Post Linkedln dans lequel vous pourrez visualiser la vidéo des échanges entre Olivier Véran et Thibault Bazin (député LR) lors de l’examen en 1ère lecture devant l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier de l’amendement 1262 (non adopté) sur le principe d’une « co-présidence » des ARS (Président de Région et Préfet de Région) : https://www.linkedin.com/posts/activity-6879099471054155776-PdNv