Présentée par Mesdames et Messieurs les Députés Sébastien JUMEL, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George
BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul, DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC cette proposition de résolution

« demande qu’il soit permis aux femmes victimes de cancer du sein de disposer d’un nouveau choix de  reconstruction mammaire qui n’est pas réalisé par un praticien médical, le tatouage définitif, comme alternative non strictement médicale, et dont la prise en charge par l’Assurance maladie sera intégrale. « 

Nota Bene : La résolution est un acte par lequel l’Assemblée nationale émet un avis sur une question déterminée.
Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la proposition de résolution fait l’objet d’un double contrôle. Aux termes de l’article 34-1, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de la déclarer irrecevable avant son inscription à l’ordre du jour s’il estime que son adoption ou son rejet est de nature à engager sa responsabilité ou si elle contient des injonctions à son égard. En outre, lorsqu’elle a le même objet qu’une proposition antérieure examinée au cours de la même session ordinaire, elle ne peut être inscrite à l’ordre du jour.

A suivre ….

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Texte projet de résolution : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4855_proposition-resolution.pdf