Le modèle des documents de présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l’exercice 2022.
Par cet arrêté relatif aux modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences :
◾️ Instauration des « forfaits âge urgences » facturés à chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence non suivi d’une hospitalisation en service de MCO ou d’odontologie au sein de l’établissement : FU1 (patient de moins de 16 ans); FU2 ( patient d’au moins 16 ans et de moins de 45 ans); FU3 (patient d’au moins 45 ans et de moins de 75 ans); FU4 (patient de 75 ans et plus))
◾️ Définition des principes et règles de cumul entre ce FU et :
1) le forfait patient urgences ( FPU) (https://lnkd.in/egTfN8Qs)
2) les suppléments : CCMU 2,3 4 ou 5 ; actes de biologie (SUB ; SB2;SB3 ; actes de radiologie (SIM – SIC) ; « Supplément Urgences Mode d’arrivée » (SUM) ; « avis spécialiste aux urgences » ( SAS) ; « supplément nuit forfait âge urgences » (SUN) ; « supplément férié forfait âge urgences » (SUF) ce dernier n’étant pas cumulable avec le supplément SUN ;
3) entre suppléments : « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN) ou encore « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF) avec les suppléments SIM, SIC et SAS
◾️ Pour l’ensemble de ces forfaits et suppléments : fixation des montants en annexe de l’arrêté.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2022