Décret no 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés : ce dernier définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs du MCO pour les seuls établissements mentionnés au a, b, c de l’article L162-22-6, de psychiatrie et de SSR.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2022 (pour les établissements de MCO et de Psychiatrie) – au 01 janvier 2023 (pour les établissements de SSR)

Décret no 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

En complément du décret précité:

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1o de l’article L. 162-22 du même code qui vient préciser le coefficient de transition et les éléments permettant d’établir la tarification nationale journalière

Etablissement concernés : établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale soit ceux autorisés pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, d’odontologie et d’HAD 

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2o de l’article L. 162-22 du même code qui vient préciser quant à lui le coefficient de transition et les éléments permettant d’établir la tarification nationale journalière pour les établissements de psychiatrie 

Arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées