Occitanie : La fenêtre de dépôt de nouvelles demande d’autorisations est ouverte du 15 février au 15 avril 2022

15/02/2022 | Actualités

Seront recevables les demandes dans les départements suivants :

🔺 Ariège : 
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections du système nerveux en HTP
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP

🔺 Aude :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des affections de l’appareil locomoteur en HTP

🔺 Gard:
AMP – Diagnostic Prénatal : examens de génétique portant sur l’ADN Foetal libre circulant dans le sang maternel

🔺 Gers :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
SSR non spécialisés enfants ou adolescents en HTP

🔺 Haute-Garonne :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
Scanographe à utilisation médicale 

🔺 Hautes-Pyrénées :
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
Scanographe à utilisation médicale

🔺 Hérault :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique 

🔺 Lot :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Soins de Longue Durée
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

🔺Pyrénées Orientales :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
SSR Adultes non spécialisé adulte en HTP
SSR non spécialisés enfants ou adolescents en HC
Psychiatrie Générale en HJ 
Scanographe à utilisation médicale

🔺 Tarn :
SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en HTP
Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

Lien vers les arrêtés

https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/90438/download?inline

https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/51148/download?inline

 

 

 

 

Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement

03/02/2022 | Actualités

Cette instruction publiée au BO du 17 janvier 2022 vient détailler les évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces nouvelles structures.

Pour mémoire : cadre législatif et réglementaire des maisons de naissance :
◾️Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 58.
◾️Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (cf notre post : https://lnkd.in/eVayAHme).
◾️Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance.(cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)
◾️Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel (cf notre post : https://lnkd.in/eRNWC2u7)

A consulter:

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 relative à la pérennisation des maisons de naissance

Post linkedin 

Services de soins à domicile : Rapport de la Cour des comptes – Janvier 2022

03/02/2022 | Lu pour vous

A l’issue de ce rapport communiqué au Sénat, approuvé le 14 décembre 2021 par son Président la Cour des comptes formule 6 recommandations :
1. Modifier la réglementation afin d’élargir l’accès aux données de Resid-ESMS aux directions d’administration centrale chargées d’élaborer la programmation, à la Drees et à l’ Atih, afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l’autonomie, et autoriser l’accès aux résultats de l’exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration des CPOM (ministère des solidarités et de la santé)

2. Vérifier la mise en place effective d’un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des EIG et de contrôles internes et externes de la bientraitance (ARS)

3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l’activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

4. Introduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les ESMS, les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant dans des structures d’exercice coordonné ainsi que les moyens afférents (ministère des solidarités et de la santé)

5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapté à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d’accord tacite, qui intègre un volet lié à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l’efficacité de leur fonctionnement (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

6. Faciliter les perspectives de carrières des aides soignants, notamment l’accès à la profession d’ infirmier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d’emploi tel qu’il réduise les temps partiels subis (ministère des solidarités et de la santé)

A consulter:

Rapport 

Notre post Linkedin

Développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie : Plan national 2021 – 2024

03/02/2022 | Actualités, Lu pour vous

Les axes structurant la feuille de route de ce Plan National 2021-2024 visent à :
▪️ Favoriser l’appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie
▪️ Conforter l’expertise en soins palliatifs en développant la formation et en soutenant la recherche
▪️ Définir des parcours de soins gradués et de proximité en développant l’offre de soins palliatifs, en renforçant la coordination avec la médecine de ville et en garantissant l’accès à l’expertise

Pour rappel : Lancé le 22 septembre dernier par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, devant l’ensemble des acteurs du secteur, le plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie voit ses premiers travaux lancés.
Son comité de pilotage s’est réuni le 5 octobre, sous la conduite du ministère et des 2 personnalités qualifiées désignées pour le présider : le Dr Olivier Mermet, médecin généraliste et le Dr Bruno Richard, praticien hospitalier.
Objectif de ces travaux : traduire l’engagement de garantir à tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire et au plus proche de tous les lieux de vie, l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie.

A consulter:

Plan national

Dossier complet du Ministère des solidarités et de la santé

HAD : le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement publié

03/02/2022 | Actualités

Est publié au Journal officiel de ce jour (02 février 2022) le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’ hospitalisation à domicile (HAD).
Ce dernier vient compléter le dispositif relatif au nouveau régime juridique de cette activité dont nous rappelons que les conditions d’implantations ont fait l’objet d’un décret qui a pour sa part été publié le 01 janvier 2022 au JO (cf notre post https://lnkd.in/ea8R6dvu) lequel fixe les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile et prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement.

Dans le présent décret sont définies outre les conditions générales attachées à l’HAD, celles particulières pour les mentions “ réadaptation », “ante et post-partum « , “ enfant de moins de trois ans » ainsi que les conditions attachées aux structures d’hébergement.

Les dispositions de ces deux textes entreront en vigueur le 01 juin 2023

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile