Cette notice présente :
▪️ La réforme des services à domicile telle qu’issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
▪️ Ses modalités de mise en œuvre dans les territoires (calendrier à l’appui)
▪️ Une foire aux questions sur le régime des autorisations applicable aux ex – SSIAD, ex-SAAD et ex- SPASAD ainsi que concernant le financement des services autonomie
A consulter :
Ont été publiés au Journal officiel de ce 03 février les textes attendus et venant compléter le dispositif relatif au nouveau régime d’autorisation de l’activité de soins de médecine nucléaire (cf notre actualité précédente : http://sophiebordier-avocat.fr/2021/12/31/medecine-nucleaire-autorisation-conditions-dimplantation-le-decret-est-paru/)
▪️ Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire dont les dispositions entreront en vigueur le 01 juin 2023 ; https://lnkd.in/dtpmxjqf
▪️ Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique ; https://lnkd.in/drYn2sfB
Le projet de loi nº 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique enregistré ce lundi 27 décembre se compose de 3 articles :
Article 1 : « Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le Gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la circulation active du virus, y compris du variant Omicron, rend la situation sanitaire préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgencesanitaire soit déclaré jusqu’au 31 mars 2022. La situation à la Martinique sera d’abord traitée par décret, avant un ajustement du texte de loi lors de la discussion parlementaire.
Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable le 24 décembre 2021. »
Article 2 : Extension des finalités des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131‑1 du même code. Il permet également aux services préfectoraux de recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de telles missions.
Quant à l’article 3 (contention et isolement) y est réintroduit les dispositions de l’article 44 du dernier PLFSS censurées le Gouvernement tirant les « conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique relatifs à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. »
Ce projet est renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République qui doit se réunir le 29 décembre 2021 à partir de 14h30 et procéder :
📌A consulter en complément :
Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi.pdf
Etude d’impact : https://lnkd.in/e9s6hi3A
Avis Conseil d ´état : https://lnkd.in/eSZ9adBs
Post Linkedln : https://www.linkedin.com/posts/activity-6881486865577377792-80yY
Liste pour la région Occitanie des hôpitaux de proximité labellisés en 2021 : 21 Centres Hospitaliers ( CH) – le Centre Hospitalier Intercommunal Lombez Samatan – Etablissement Publique de Santé (EPS) Lomagne site de Fleurance – Clinique Monié et Polyclinique Filieris Sainte Barbe Carmaux – GCS Pôle sanitaire Cerdan
Arrêté 13 décembre 2021 – ARS Occitanie
A l’issue de son examen le 15 décembre dernier la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé d’autoriser la publication du rapport d’information en conclusion des travaux initiés en mai 2021 de la MECSS sur les GHT (136 à ce jour) des députés Marc Delatte et Pierre Dharréville lesquels en introduction à leur rapport après avoir rendu hommage « au monde hospitalier pour les efforts considérables accomplis dans le cadre de la réforme » des GHT (cf loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016) s’ils reconnaissent que des « effets bénéfiques en sont ressortis, en particulier concernant l’aptitude des acteurs à penser le territoire, à se connaître et à échanger entre eux. Avec l’effet cumulé de la crise sanitaire, qui a été un puissant incitatif à la coopération, des barrières sont tombées. Nul doute que des initiatives très utiles pour l’accès aux soins de nos concitoyens pourront germer sur ce terreau fertile » soulignent que « ces efforts apparaissent parfois disproportionnés au regard des résultats obtenus. Ils sont allés rencontrer les personnels des hôpitaux dans les GHT. Souvent, ces derniers ne voient pas ce que les GHT apportent pour réduire et simplifier leurs tâches de gestion au quotidien, ils ont du mal à voir ce qu’ils apportent pour l’accès aux soins de leurs patients. Certains espèrent encore, d’autres se désespèrent. Quel diagnostic porter sur ces symptômes ? »
Pour les rapporteurs, Messieurs les députés Marc Delatte et Pierre Dharréville « les défauts qui ont entaché la mise en œuvre des GHT sont souvent associés à un excès de « verticalité », de centralisation des décisions, à un manque de démocratie sanitaire, là où il faudrait faire confiance aux acteurs de terrain, les soutenir et les accompagner, afin qu’ils déterminent eux-mêmes les modalités d’une coopération bénéfique pour les territoires. » Les 21 propositions qui s’en suivent visent à « recentrer résolument les GHT sur la réponse aux besoins de proximité » ; « cela implique l’adoption d’un principe général de subsidiarité dans le positionnement de ces GHT »
De ce rapport, 21 Propositions sont formulées :
Intégralité du rapport publié de manière provisoire ce 22 décembre : https://lnkd.in/eZryyi5W ;
Examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du rapport d’information de la MECSS sur les GHT des députés Marc Delatte et Pierre Dharréville – Vidéo
Pour rappel les GHT ont fait l’objet de rapports précédents : Cour des comptes (octobre 2020) ; IGAS (bilan d’étapes : décembre 2019)