Mesure 5 Pacte de refondation des urgences : Généralisation des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.

Fév 3, 2022 | ,

La présente instruction vise à transmettre aux Agences
régionales de santé le cadre et la mise à disposition
d’outils pour la poursuite de la mise en œuvre de la
mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à
généraliser les parcours d’admissions directes non
programmées en service hospitalier entre la médecine
de ville, le secteur médico-social et les établissements
de santé afin de limiter les hospitalisations après
passage aux urgences. Elle prévoit la réalisation d’un
bilan annuel des démarches régionales et demande le
premier bilan au titre des années 2020 et 2021.

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Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement

Fév 3, 2022 | ,

En vertu de l’article 58 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2021 ainsi que de ses décrets et
arrêté d’application, la présente instruction détaille à
l’attention des agences régionales de santé les
évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de
naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre
expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention
nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des
demandes de création et de renouvellement de ces
nouvelles structures.

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HAD : le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement publié

Fév 3, 2022 | , ,

Est publié au Journal officiel de ce jour (02 février 2022) le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’ HAD.
Ce dernier vient compléter le nouveau régime juridique de cette activité dont nous rappelons que les conditions d’implantations ont fait l’objet d’un décret qui a pour sa part été publié le 01 janvier 2022 au JO

Dans le présent décret sont définies outre les conditions générales attachées à l’HAD, celles particulières pour les mentions “ réadaptation », “ante et postpartum », “ enfant de moins de trois ans » ainsi que les conditions attachées aux structures d’hébergement.

Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 01 juin 2023

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Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Déc 31, 2021 | ,

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’ évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

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