
Mésusage de la Télémédecine : le Rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins mis à jour
« Tenant compte de plus de 10 années d’observation sur la pratique de la télémédecine (depuis la première règlementation de la télémédecine en 2010), de 2 années de généralisation progressive de cette pratique depuis l’allègement des contraintes réglementaires et le...
Certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Par ce décret sont déterminées les modalités de mise en place d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels
Attractivité des carrières médicales à l’hôpital
Faisant suite à la publication le 06 février au Journal officiel des textes pris en application de la loi Ma Santé 2022 et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, le ministère publie sur son site...
Occitanie : La fenêtre de dépôt de nouvelles demande d’autorisations est ouverte du 15 février au 15 avril 2022
Seront recevables les demandes dans les départements suivants : 🔺 Ariège : SSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections du système nerveux en HTPSSR Adultes Spécialisés dans la prise en charge des Affections de la personne âgée polypathologique,...
Mesure 5 Pacte de refondation des urgences : Généralisation des organisations d’admissions directes non programmées des personnes âgées en service hospitalier et à la réalisation d’un premier état des lieux au titre des années 2020 et 2021.
La présente instruction vise à transmettre aux Agences
régionales de santé le cadre et la mise à disposition
d’outils pour la poursuite de la mise en œuvre de la
mesure 5 du pacte de refondation des urgences visant à
généraliser les parcours d’admissions directes non
programmées en service hospitalier entre la médecine
de ville, le secteur médico-social et les établissements
de santé afin de limiter les hospitalisations après
passage aux urgences. Elle prévoit la réalisation d’un
bilan annuel des démarches régionales et demande le
premier bilan au titre des années 2020 et 2021.
Maisons de naissance : une instruction détaille les évolutions du cadre de fonctionnement
En vertu de l’article 58 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2021 ainsi que de ses décrets et
arrêté d’application, la présente instruction détaille à
l’attention des agences régionales de santé les
évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de
naissance pérennisées par comparaison avec leur cadre
expérimental antérieur, ainsi que les éléments d’attention
nécessaires, de la part des ARS, dans l’examen des
demandes de création et de renouvellement de ces
nouvelles structures.
Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation : modification de l’arrêté du 06 avril 2021
Publication au JO du 20 janvier 2022 de l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles...
LOI du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Publication de ce 25 janvier au JO de la loi visant en la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 Article 1 : Création d’une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19, dont les modalités...
HAD : le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement publié
Est publié au Journal officiel de ce jour (02 février 2022) le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’ HAD.
Ce dernier vient compléter le nouveau régime juridique de cette activité dont nous rappelons que les conditions d’implantations ont fait l’objet d’un décret qui a pour sa part été publié le 01 janvier 2022 au JO
Dans le présent décret sont définies outre les conditions générales attachées à l’HAD, celles particulières pour les mentions “ réadaptation », “ante et postpartum », “ enfant de moins de trois ans » ainsi que les conditions attachées aux structures d’hébergement.
Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 01 juin 2023
Réforme des services à domicile : notice du ministère des solidarités et de la santé
Cette notice présente :▪️ La réforme des services à domicile telle qu'issue de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ▪️ Ses modalités de mise en œuvre dans les territoires (calendrier à l’appui)▪️ Une foire aux questions sur le régime...
Médecine nucléaire : le nouveau régime juridique des autorisations complété avec la publication des deux nouveaux textes réglementaires attendus
Publication au Journal officiel de ce 03 février des textes attendus complétant le dispositif relatif au nouveau régime d’autorisation de cette activité de soins de médecine nucléaire
Avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie
Avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie (JO du 12 janvier 2022) A relever : ◼️ Poursuite du déploiement du dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI)◼️ Engagement de travaux conventionnels...
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie – Nouveau dispositif réglementaire d’autorisation
Publication au JO du 10 janvier 2022 des décrets relatifs aux conditions d'implantation, conditions techniques de fonctionnement ainsi que de l'arrêté en fixant le nombre minimal annuel d’actes concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en...
Facturation transports SDIS / Hôpital: Nouvelle décision du Conseil d’ Etat
Selon cette décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon : "La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour...
Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret
Le texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.
Expérimentation relative à l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’ évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Médecine nucléaire : Autorisation – Conditions d’implantation – Le décret est paru !
Le décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques.
Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une #gradation de l’activité en deux niveaux (mention A / B).
EPRD des Hôpitaux et Etablissements privés à but non lucratif – exercice 2022 – modèles de document
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022. Arrêté du 17 décembre...
Réforme du ticket modérateur : 1 décret et 3 arrêtés
Décret no 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés : ce dernier définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du...
Structures des urgences : définition par arrêté des modalités de financement des recettes liées à cette activité
Instauration des « forfaits âge urgences » facturés à chaque passage non programmé au sein d’une structure de médecine d’urgence non suivi d’une hospitalisation en service de MCO ou d’odontologie au sein de l’établissement et Définition des principes et règles de cumul entre forfaits et suppléments