L’Ars Centre Val de Loire fort logiquement étend le dispositif aux deux établissements de santé détenteurs d’une autorisation à titre dérogatoire d’activité de réanimation, et vient ainsi attribuer par arrêtés en date du 29 avril 2020 publiés au recueil des actes administratif du 29 avril 2020, à chacun de ces établissements une ligne de PDSES de réanimation en garde (Arrêté N° 2020-DOS-0024 attribuant à la SA Clinique Saint François à Châteauroux (Indre) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020) ;  Arrêté N° 2020-DOS-0025 Attribuant à l’Hôpital privé Guillaume de Varye (Cher) la mission de permanence des soins au sens de l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique de réanimation en garde à compter du 27 mars 2020).

 Précision est apportée cette fois selon laquelle la mission de permanence des soins objet du présent arrêté est attribuée pour une durée limitée ne pouvant excéder la durée de l’autorisation dérogatoire de réanimation adulte accordée à chacun de ces établissements.

 Enfin, gageons que la Clinique de l’Archette à laquelle autorisation à titre dérogatoire vient d’être octroyée au titre de l’activité de soins de réanimation bénéficiera sous peu du même dispositif (cf. Arrêté N° 2020-DOS-0018 Accordant à titre dérogatoire à la SA Clinique de l’Archette les autorisations d’activités de soins de réanimation adulte et de médecine en hospitalisation à temps complet à compter du 1er avril 2020 , RAA du 30 avril 2020)

Le Schéma régional de Santé en Centre Val de Loire dans son volet permanence des soins en établissement de santé prévoit que « les lignes PDSES seront reconnues préférentiellement en astreinte, mais (que) cette reconnaissance pourra être requalifiée en garde selon le niveau d’activité ».

Par ailleurs, et pour rappel :

• L’article R. 6123-34 du Code de la Santé publique prévoit que les services de réanimation doivent assurer « vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, l’accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients »,
• L’article R6123-35 du Code de la Santé publique dispose que « l’activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé (…) pouvant assurer (…) une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l’unité »,
• L’article D6124-29 du Code de la Santé publique impose que « dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l’équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte »,
• Enfin, selon l’article D6124-31 du Code de la Santé publique « l’équipe médicale d’une unité de réanimation adulte comprend (…) un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie réanimation chirurgicale lorsqu’il s’agit d’une unité à orientation chirurgicale ou médicochirurgicale ».

Enfin, selon dispositions de l’article L 6111-1-3 du code de la santé publique « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Dès lors, tirant conséquence de la décision en date du 6 avril 2020 accordant à titre dérogatoire à la Polyclinique des Longues Allées l’autorisation d’activité de soins de réanimation adulte, à effet du 1er avril 2020, l’ARS Centre Val de Loire, considérant notamment l’attribution d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde comme indispensable à la mise en œuvre de l’autorisation dérogatoire de réanimation détenue, a en lieu et place d’une ligne de PDSES d’anesthésie en astreinte et d’une ligne de PDSES d’anesthésie en garde attribué deux lignes PDSES d’anesthésie de garde.

( cf. Arrêté N° 2020-DOS-0020 abrogeant l’arrêté 2019-DOS-0039 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et attribuant à la SAS Polyclinique des Longues Allées les missions de permanence des soins mentionnées à l’article L 6111-1-3 du Code de la Santé publique)

Cette décision prend effet, au même titre que l’autorisation à titre dérogatoire d’activité de soins de réanimation adulte à laquelle elle est directement corrélée, soit à compter du 01 avril 2020, et, nous en déduisons, l’arrêté portant attribution de ces lignes PDSES étant silencieux, pour toute la durée de l’autorisation à titre dérogatoire accordée, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder six mois.

Nous n’avons pas connaissance de toute autre décision de ce type prise par au niveau des ARS.