Modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales définies par décret

Décret no 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie
réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ce texte précise les établissements autorisés à réaliser l’activité d’autoconservation des gamètes dans l’attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.

Il adapte par ailleurs les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l’assistance médicale à la procréation.

Liste pour la Région Occitanie des Hôpitaux de proximité pour l’année 2021

Liste pour la région Occitanie des hôpitaux de proximité labellisés en 2021 : 21 Centres Hospitaliers ( CH) – le Centre Hospitalier Intercommunal Lombez Samatan – Etablissement Publique de Santé (EPS) Lomagne site de Fleurance – Clinique Monié et Polyclinique Filieris Sainte Barbe Carmaux – GCS Pôle sanitaire Cerdan

Arrêté 13 décembre 2021 – ARS Occitanie

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21 propositions pour les GHT : Rapport d’information en conclusion des travaux de la MECSS

A l’issue de son examen le 15 décembre dernier la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé d’autoriser la publication du rapport d’information en conclusion des travaux initiés en mai 2021 de la MECSS sur les GHT (136 à ce jour) des députés Marc Delatte et Pierre Dharréville lesquels en introduction à leur rapport après avoir rendu hommage « au monde hospitalier pour les efforts considérables accomplis dans le cadre de la réforme » des GHT (cf loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016)  s’ils reconnaissent que des « effets bénéfiques en sont ressortis, en particulier concernant l’aptitude des acteurs à penser le territoire, à se connaître et à échanger entre eux. Avec l’effet cumulé de la crise sanitaire, qui a été un puissant incitatif à la coopération, des barrières sont tombées. Nul doute que des initiatives très utiles pour l’accès aux soins de nos concitoyens pourront germer sur ce terreau fertile » soulignent que « ces efforts apparaissent parfois disproportionnés au regard des résultats obtenus. Ils sont allés rencontrer les personnels des hôpitaux dans les GHT. Souvent, ces derniers ne voient pas ce que les GHT apportent pour réduire et simplifier leurs tâches de gestion au quotidien, ils ont du mal à voir ce qu’ils apportent pour l’accès aux soins de leurs patients. Certains espèrent encore, d’autres se désespèrent. Quel diagnostic porter sur ces symptômes ? »

Pour les rapporteurs, Messieurs les députés Marc Delatte et Pierre Dharréville « les défauts qui ont entaché la mise en œuvre des GHT sont souvent associés à un excès de « verticalité », de centralisation des décisions, à un manque de démocratie sanitaire, là où il faudrait faire confiance aux acteurs de terrain, les soutenir et les accompagner, afin qu’ils déterminent eux-mêmes les modalités d’une coopération bénéfique pour les territoires. » Les 21 propositions qui s’en suivent visent à « recentrer résolument les GHT sur la réponse aux besoins de proximité » ; « cela implique l’adoption d’un principe général de subsidiarité dans le positionnement de ces GHT »

De ce rapport, 21 Propositions sont formulées :

  • Conduire, en amont de la rédaction des prochains projets médico-soignants partagés (PMSP), une évaluation approfondie des résultats obtenus par les GHT depuis 2016.
  • Ne pas fixer d’échéance trop rigide pour l’adoption des prochains PMSP afin de laisser le temps de l’évaluation et de la concertation.
  • Evaluation approfondie des effets de la mutualisation de la fonction achats au sein des GHT
  • « Tour de France » des dispositifs de coopération pendant la crise sanitaire entre acteurs du soin et du médico-social
  • Ne pas s’interdire d’ajuster les périmètres de GHT qui apparaissent dysfonctionnels
  • Rationaliser périmètres GHT /périmètres intervention psychiatrie
  • Renforcer place des soignants dans la gouvernance
  • Nommer représentants d’usagers au sein du comité stratégique
  • Associer étroitement les élus du territoire aux décisions stratégiques
  • Faire de la CTDS une véritable instance de dialogue social
  • Étudier les modalités d’1 personnalité juridique très souple et limitée pour faciliter le portage de projets à la condition qu’elle ne se substitue pas à la personnalité juridique des établissements parties.
  • Définir un statut ad hoc pour les établissements psychiatriques et les EMS dans le cadre de la gouvernance
  • Consacrer un principe législatif de subsidiarité dans l’action des GHT
  • Recentrer les GHT sur le niveau de proximité
  • Faire des hôpitaux de proximité la priorité d’action des GHT, dans le but d’y déployer l’offre médicale et plateaux techniques indispensables à la prise en charge des patients en proximité
  • Inciter les ARS à soutenir massivement la mise en œuvre du projet médical GHT
  • Étudier les modalités d’1 outil qui permettrait à l’ARS de contractualiser avec le GHT sur le périmètre du PMSP
  • Réviser statut, modalités d’évaluation et rémunération des directeurs d’hôpital, afin de tenir compte de la dimension territoriale de leurs fonctions et la valoriser.
  • Étudier la pertinence d’1 revalorisation de la prime d’exercice territorial afin de la rendre plus incitative
  • Étudier les modalités d’1 réforme de l’attribution des stages aux internes en médecine
  • Inciter les GHT à investir pleinement dans le cadre des filières prioritaires de leur projet médico-soignant partagé la dimension de la prévention et de la santé publique.

Intégralité du rapport publié de manière provisoire ce 22 décembrehttps://lnkd.in/eZryyi5W ;

Examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du rapport d’information de la MECSS sur les GHT des députés Marc Delatte et Pierre DharrévilleVidéo

Pour rappel les GHT ont fait l’objet de rapports précédents : Cour des comptes (octobre 2020) ; IGAS (bilan d’étapes : décembre 2019)

 

Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Publication du décret attendu

Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Publication du décret attendu

Nous avions consacré l’un de nos articles à la création du Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé (FMIS) par évolution du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) suite à l’adoption de l’article 49 de la Loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (http://sophiebordier-avocat.fr/2020/12/29/du-fmespp-au-fmis/).

Afin de tenir compte de ces évolutions le décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 devait faire l’objet des modifications idoines. C’est chose faite avec la parution du décret no 2021-779 du 17 juin 2021 lequel :

  • Tirant conséquences de l’extension des bénéficiaires au-delà des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire et ainsi viser les structures d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, centres de santé, maisons de santé) ainsi que les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (cf. IV de l’article 1 du décret du 17 juin 2021 portant modification de l’article 7 du décret du 23 décembre 2013),
  • Précisant le financement par le FMIS de l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des système d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale,
  • Précisant les règles de déchéance des paiement après allocation (cf. V de l’article 1 du décret du 17 juin 2021 portant modification de l’article 8 du décret du 23 décembre 2013).

 

Lien vers : Décret no 2021-779 du 17 juin 2021modifiant le décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

Droit des autorisations : des modifications à mi-chemin entre simplification et complexification

Droit des autorisations : des modifications à mi-chemin entre simplification et complexification

hopital

Propos introductif

« Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l’objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates, et à des écarts importants entre des activités faiblement réglementées et d’autres fortement contraintes. Ainsi, certaines activités de soin pourtant à haut risque (chirurgie hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie ou encore les activités interventionnelles) ne font pas l’objet d’un encadrement juridique très contraignant en l’absence de conditions techniques de fonctionnement. À l’inverse, l’activité de traitement des cancers est une activité de soin décrite de façon beaucoup plus détaillée. »[i]

Ce constat dressé, le Gouvernement se lance en 2017 dans des travaux dans la perspective d’une vaste réforme du régime des autorisations en deux temps :

  • Un premier temps qui va se concrétiser par la publication de l’Ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds dont les principales mesures portent sur l’allongement de la durée de validité des autorisations de 5 à 7 ans, la réforme des visites de conformité, la procédure spécifique d’autorisation en cas de menace sanitaire grave, dérogatoire au droit commun.
  • Un second temps par l’ouverture dès la fin de l’année 2017 dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (« Ma santé 2022 »), de réflexions visant à adapter les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’ensemble des activités de soins. À cette fin, dix-neuf groupes de travail seront constitués dont les propositions étaient initialement attendues pour mai 2019. Retards, blocages dans les discussions et Covid-19 auront largement contribués au report des conclusions de ces différents groupes, certains textes étant désormais annoncés pour le courant des mois de juin ( neuroradiologie interventionnelle, soins médicaux et de réadaptation (ex.SSR) et juillet 2021 (Cardiologie Interventionnelle, Médecine nucléaire) avant une nouvelle vague de publication à l’automne 2021 (Urgences, HAD et grands brulés) et enfin pour les derniers dans le courant de l’année 2022 (Médecine, Périnatalité, Soins Critiques, Traitement du cancer, Imagerie diagnostique et interventionnelle, Psychiatrie, Chirurgie …)

Compte tenu de l’ambition portée par le Gouvernement, certaines propositions issues desdits groupes de travail considérées comme pouvant aboutir après évaluation et validation à des évolutions de certains articles législatifs du code de la santé publique, habilitation est donnée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de prendre par Ordonnance des mesures législatives :

Nécessaires pour [ii] :

  • Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile mentionnées en vue notamment d’adapter les activités de soins au développement des alternatives à l’hospitalisation, à de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé ainsi qu’aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;
  • Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;
  • Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ;
  • Faire évoluer dans le même sens les dispositions relatives aux hôpitaux des armées.

 Répondant à trois objectifs :

  • Prendre en compte les exigences de qualité et le degré de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités,
  • Améliorer la répartition territoriale de l’offre de soins, dans une logique de gradation des soins
  • Étendre le champ des activités de soin soumises à autorisation.

Le terme de l’habilitation, initialement fixé au 26 janvier 2021, repoussé au 26 mai 2021 par loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 c’est lors du Conseil des ministres du 12 mai dernier que le ministre des Solidarités et de la Santé a en toute extrémité présenté parmi les trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé [iii] celle portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

Examen des modifications apportées

Transformation de l’hospitalisation à domicile (HAD) en activité de soins autorisée

Evolution du régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie

EML

Les pratiques thérapeutiques spécifiques

L’extension de l’avis conforme de l’Agence de la biomédecine

La suppression des liens entre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et les autorisations d’activité de soins 

Allègement de la procédure de renouvellement d’autorisation et indicateurs dits « de vigilance »

La possibilité pour le directeur de l’ARS de contraindre à la formation d’une fédération médicale inter-hospitalière, parmi d’autres outils de coopération (GCS, GIP)

Mesures transitoires

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[i] Etude d’impact – Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

[ii] Article 36 de la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

[iii] En sus de l’ordonnance portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds : l’ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ainsi que celle relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé